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Igor1
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9 févr. 2010 à 18:55
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Bonjour,
on ne donne une quittance qu'à un locataire qui paye ses loyers et charges et qu'il est "à jour" de ces paiements.
Est-ce le cas ? s'il n'y a pas de paiement, vous ne pouvez avoir une quittance, c'est logique !!!
on ne donne une quittance qu'à un locataire qui paye ses loyers et charges et qu'il est "à jour" de ces paiements.
Est-ce le cas ? s'il n'y a pas de paiement, vous ne pouvez avoir une quittance, c'est logique !!!
ce qui aurait été bien c'est que votre maman se renseigne sur les aides pour loyer impayé !
dites lui quand même de faire une demande de FSL auprès d'une assistante sociale pour régler le propriétaire et de déposer au plus vite des demande de logement.
La trêve hivernale arrivant à sa fin vous ne serez pas prioritaires sur un logement puisque en plus vous avez des dettes de loyer.
pour l'histoire de la proprio qui demandait à être logée il aurait fallu déposer une plainte au commissariat.
quand à l'argent liquide versé je suis sur que votre maman n'a aucuns reçus ? donc pas de preuves que le loyer était réglé !
dites lui quand même de faire une demande de FSL auprès d'une assistante sociale pour régler le propriétaire et de déposer au plus vite des demande de logement.
La trêve hivernale arrivant à sa fin vous ne serez pas prioritaires sur un logement puisque en plus vous avez des dettes de loyer.
pour l'histoire de la proprio qui demandait à être logée il aurait fallu déposer une plainte au commissariat.
quand à l'argent liquide versé je suis sur que votre maman n'a aucuns reçus ? donc pas de preuves que le loyer était réglé !
Oui ma mère ne voulant pas trop en parler je n'ai pas bcp de précision mais oui le loyer est trop élevé pour nous ma mère fait ce qu elle peut mais il reste des impayés elle a aussi bcp donné en liquide au debut et notre propriétaire ayant des problèmes de couple (un jour elle est venu avec ses enfants nous demandant de les loger dans nos deux chambres et de partir pour leur laisser l'appartement) elle ne veut pas tenir compte de largent donné a son mari et elle a même refusé de faire l état des lieux a notre entrée dans l appartement
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Elle n'en a jamais donné ça fait deux ans qu'on est la et les problèmes liés au payment du loyer est récent
Igor1
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17 décembre 2018
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9 févr. 2010 à 19:17
9 févr. 2010 à 19:17
Bonjour,
le bailleur doit remettre une quittance de loyer gratuitement à son locataire OUI, à 2 conditions :1) que le locataire soit à jour du loyer et des charges 2) que le locataire en fasse la demande express au bailleur( par LRAR, par exemple). Si le loyer n'est plus payé ,vous n'aurez pas de quittance, c'est clair.
Les problèmes de couple de votre bailleur n'ont, à mon avis, rien à voir avec l'ordre d'expulsion. Vous devriez vous tourner vers une assistante sociale, si ce n'est déjà fait.
le bailleur doit remettre une quittance de loyer gratuitement à son locataire OUI, à 2 conditions :1) que le locataire soit à jour du loyer et des charges 2) que le locataire en fasse la demande express au bailleur( par LRAR, par exemple). Si le loyer n'est plus payé ,vous n'aurez pas de quittance, c'est clair.
Les problèmes de couple de votre bailleur n'ont, à mon avis, rien à voir avec l'ordre d'expulsion. Vous devriez vous tourner vers une assistante sociale, si ce n'est déjà fait.
C'est vrai qu'on a vécu 3 mois chez une tante avant de pouvoir trouver cet appartement et on etait tellement pressées de pouvoir emmenager que tous ces problèmes se sont accumulés et aujourd'hui on regrette vraiment de ne pas avoir attendu plus longtemps, connaissez vous le gain de temps si on fait appel?
Igor1
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17 décembre 2018
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9 févr. 2010 à 19:22
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Re,
non absolument pas et c'est reculer pour mieux sauter. Les problèmes sont surtout liés au paiement du loyer, il aurait fallu s'acquitter de cette obligation avant tout, ne pensez-vous pas ?
non absolument pas et c'est reculer pour mieux sauter. Les problèmes sont surtout liés au paiement du loyer, il aurait fallu s'acquitter de cette obligation avant tout, ne pensez-vous pas ?
Pouvons-nous faire une demande de fsl a ce stade?
Bonsoir Ju65,
Après le jugement du Tribunal, votre mère a un mois pour faire appel !
Des délais peuvent être accordés selon la situation et il est important que votre mère prouve sa bonne foi et de ses réelles difficultés afin que le juge lui accorde du temps pour régulariser la situation...
Elle peut encore rencontrer une assistante sociale et faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le Logement)
Extrait d'un texte faisant référence à l'expulsion et de ses recours :
.../...
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
Que faire avant le jugement ?
On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).
L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.
En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.
À noter : Le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.
Que faire après un jugement d'expulsion ?
Le locataire à la possibilité de faire appel (éventuellement en demandant une aide juridictionnelle).
Il dispose d’un délai de 15 jours après une ordonnance de référé et d’un mois après le jugement d’un tribunal d’instance.
L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (sans délai).
Quels délais peut-on obtenir ?
Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
- expulsion après un "arrêté de péril" (immeuble en mauvais état) ;
- relogement correct proposé au locataire ;
- expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).
On peut aussi obtenir un délai sur demande faite au juge des référés :
- si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
- si l'on n'arrive pas à se reloger.
Il est d’une durée minimum de 3 mois et de un an maximum en cas de reprise par le propriétaire et de 3 ans dans les autres cas.
À noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des "indemnités d'occupation" normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.
https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html
Après le jugement du Tribunal, votre mère a un mois pour faire appel !
Des délais peuvent être accordés selon la situation et il est important que votre mère prouve sa bonne foi et de ses réelles difficultés afin que le juge lui accorde du temps pour régulariser la situation...
Elle peut encore rencontrer une assistante sociale et faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le Logement)
Extrait d'un texte faisant référence à l'expulsion et de ses recours :
.../...
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
Que faire avant le jugement ?
On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).
L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.
En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.
À noter : Le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.
Que faire après un jugement d'expulsion ?
Le locataire à la possibilité de faire appel (éventuellement en demandant une aide juridictionnelle).
Il dispose d’un délai de 15 jours après une ordonnance de référé et d’un mois après le jugement d’un tribunal d’instance.
L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (sans délai).
Quels délais peut-on obtenir ?
Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
- expulsion après un "arrêté de péril" (immeuble en mauvais état) ;
- relogement correct proposé au locataire ;
- expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).
On peut aussi obtenir un délai sur demande faite au juge des référés :
- si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
- si l'on n'arrive pas à se reloger.
Il est d’une durée minimum de 3 mois et de un an maximum en cas de reprise par le propriétaire et de 3 ans dans les autres cas.
À noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des "indemnités d'occupation" normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.
https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html
Igor1
Messages postés
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Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
9 févr. 2010 à 19:32
9 févr. 2010 à 19:32
RE,
cela me semble un peu tard, mais la régularisation des loyers (si c'était le cas) peut effectivement influencer le bailleur, voir un juge.
cela me semble un peu tard, mais la régularisation des loyers (si c'était le cas) peut effectivement influencer le bailleur, voir un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...