Divorce et liquidation des biens

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Kossette Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009 - 23 avril 2008 à 09:42
 renaud - 1 avril 2010 à 17:33
Bonjour,
Voila mon divorce a été prononcé en mars 2007 et maintenant depuis 1 an nous sommes sur la liquidation des biens , sauf que mon ex mari fait durer les choses en payant le notaire avec retard par exemple, il occupe la maison depuis notre séparation mais depuis mars 2007 il me doit un loyer pour l'occupation du logement que nous avons en commun, actuellement je rencontre des difficultés financiéres alors que lui vit trés confortablement . ma question: quelle recours puis je avoir ,pour au moins toucher une partie des loyers dû depuis 1 an? le notaire me répond que je dois attendre la fin de la liquidation mais si cela dure encore des années je vais etre obliger de quitter mon logement et vendre ma voiture pour survivre !! est ce normal alors que j'ai des biens ??.
merci de votre réponse .

11 réponses

Il faut demander au tribunal d'instance de fixer le montant de l'indemnité d'occupation - ce montant une fois fixé il faut en demander le versement très officiellement au moins tous les cinq ans car l'indemnité due relève de la prescription article 1277
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