delai de liquidation et partage Fermé

Question

bonjour,
voilà je me demande une chose:
au divorce de mon mari en 2004 une ordonnance de liquidation et de partage des biens de communaute a ete ordonnee,a ce moment là aucun notaire n'a etait designe!mon mari attendait que la maison soit vendue!lundi l'acte de vente final de vente a ete signe donc 4 ans apres!vu que son ex epouse refuse de signer le partage nous avons fait designer notre notaire (donc en 2008)
d'apres la loi je sais que la liquidation et le partage doit se faire dans les un an apres que le divorce soit prononcer.
ma question:ce delai de un an est a compter au moment du divorce ou de la designation du notaire que se charge du partage?
cordialement

bolkonski · Accepted Answer

En lisant les différents vécus sur ce forum, on se sent moins seul...mais je me rends compte surtout que la justice française est une plaisanterie. Je vis exactement le même enfer que beaucoup ici. A savoir, divorcé depuis 5 ans, je me bats depuis pour récupérer la part qui m'est due dans l'appartement acheté en commun avec mon ex femme et qu'elle refuse de vendre. Elle m'a bien proposé de me racheter mes parts mais à un prix 3 fois inférieur à son estimation. De qui se moque la justice en France car pour beaucoup d'entre nous, le différend concerne généralement UN bien et que de fait si cette "justice" était équitable, les décisions pourraient être prises beaucoup plus rapidement. Je ne comprends pas que pour une simple liquidation il faille suivre autant d'étapes qui ressemblent à un parcours de l'enfer.
1/ tentative de conciliation entre epoux.
2/ ordonnance de non conciliation
3/ Le juge nomme un notaire qui propose un partage (procédure coutant environ 2 500 euros - avocat, notaire, huissier de justice..)
4/ La partie qui joue la montre refuse de signer la proposition de partage.
5/ Le notaire rédige un PV de difficultés
6/ Le juge demande à un nouveau notaire de proposer à nouveau un partage mais cette fois ci....ce notaire est egalement expert - Vous êtes repartis pour 3 à 4 000 euros de frais de procédure - et sur ce point il y a quand même un détail intéressant car le juge aux affaires familiales précise que les frais de notaire & expert sont à la charge des deux partis....avec une petite ligne en fin de document précisant que ces frais étaient dus par les deux parties ou....par la partie la plus diligente. CQFD quand vous savez que la plupart du temps dans ces procédures une des deux parties cherche juste à gagner du temps...
7/ Le partage remis par le notaire expert n'étant toujours pas accepté...quelle surprise !!!...par la partie la "moins" diligente - nous arrivons à l'étape 8...
8/ Votre avocat vous donne alors un superbe conseil - assignation en vente forcée....qui va vous délester d'environ 2.500 euros si tout va bien....et si vente forcée il y a, la facture sera doublée...

Pour ma part, j'en suis à cette étape. De là à imaginer que la justice française se nourrit de la stupidité de ceux qui se sont mariés, je ne suis pas loin de franchir ce pas....

marj · Answer

Bonjour,

lorsque j'ai divorcé, le notaire a fait un acte de liquidation partage. Mon mari conservait le bien immobilier. On a retiré de ma soulte la moitié de la somme restant due sur le prêt principal de la maison, ainsi que sur un deuxième prêt que nous avions contracté pour des travaux (1% logement)
trois ans après, mon ex-mari a vendu la maison et m'a réglé ma soulte. Le notaire a soldé le prêt principal, mais pas celui pour les travaux car il n'y avait pas d'hypothèque pour celui-ci. Seulement voilà, depuis mon ex-mari n'a jamais remboursé ce prêt, et l'organisme de prêt a entamé des procédures judiciaires. Mon ex-mari a fait le mort, n'a jamais répondu aux courriers et a toujours refusé les recommandés. J'ai appris cela il y a quelques semaines, alors que l'organisme de prêt me réclame + de 10000 euros plus les intérêts.
Que dois-je faire???
Pour moi, j'ai déjà payé ma part mais je reste solidaire de cet emprunt!

Aidez-moi s'il vous plait je ne sais que faire

Merci!

Baal · Answer

D'un autre côté si vous attendez 14 ans pour saisir la justice ...

gazou6 · Answer

bonjour nataly66
 en se qui me concerne j'ai apres le divorce contacté le notaire qui a convoqué tous le monde mon ex femme ne voulant pas vendre le notaire a fait un procé verval de difficulté et a renvoyer l'affaire au tribunal ou elle a perdu et a ete condané a me versser un loyer depuis 2000 elle a fais appel mais ce serra pour cette année la decision du tribunal serra executable et je devrais en voire le bout
 en realité le delais de un an est pour les couple qui le font dans la concertation autrement bonjour les galére a plus

patience · Answer

Les divorces contencieux sont souvent interminables. Pour ma part je n'accorde plus aucune confiance en la justice. Un divorce qui a dûré sept ans. Et depuis deux ans problème de partage du bien immobilier et pas de solution en vue.
Mais pas question de laisser les choses s'eterniser. Pas question de repartir dans le système juridique. Trop cher.
pour un résultat toujours décevent. 
Donc même si je ne vis pas dans mon bien immobilier, j'en suis propriétaire à 50%. 
Si dans les trois mois la situation n 'est pas débloquée ce sera la manière forte. Ouverture de porte et changement de serrure. 
La maison ne sera plus habitée par personne. Cela déclenchera obligatoirement les choses.

quefaitlajustice · Answer

Alors moi j'ai une nouvelle histoire qui s'ajoute à toutes les vôtres. Aussi délirante, aussi usante....
J'ai divorcé en 2001 après 8 mois de mariage.....mon ex papillionnant avec tout ce qui bougeait.
Mon ex mari avait un crédit revolving depuis 1991. 
Nous n'avions pas de comptes joints pendant notre mariage mais mon ex avait tendance à confondre sa carte CETELEM avec sa carte bleue....pour entretenir ses poules.... 
Aussi, bien que pas au courant à l'époque du petit manège, j'ai appris, lors de mon divorce qu'il en était en tout à 15000 euros de dettes sur ce crédit permanent (alors quelle part attribuée pendant la durée du mariage je ne le sais pas encore). 
Je n'avais aucun bien immobilier ni même bien de valeur avec lui. 
Il n'empeche que l'année dernière j'ai été convoquée par un notaire pour effectuer la séparation de la communauté !!!!!!!!!!!! Plus de 7 ans après le jugement de divorce!!!!!!!!!!!
Oui oui, aussi incroyable que ça puisse paraitre, et de nombreuses années plus tard, la loi autorise que ce plouc vienne me harceler et tente de me faire payer ses propres dépenses qu'il n'assume pas ...

Je suis enceinte et fatiguée de tout ça!!!
Je crains que cette justice, qui n'en est pas une, décide de me refiler la moitié de son crédit, juste parce que comme à l'habitude, les dossiers sont survolés et pas étudiés et que les juges considèrent souvent que le moit'/moit' est la solution la plus simple.

Bref, je risque de payer des dettes qui ne sont pas les miennes et qui ont été contractées pour me tromper !!!!
Je viens de payer 1200 euros de frais d'avocat pour me défendre, mais je constinue de dire qu'il est aberrant que les délires de mon ex ME coûtent de l'argent et qu'il n'ait au final rien à perdre à venir me harceler.

gazou6 · Answer

une histoire a dormir debout en ce qui me concerne mon avocat et mon avoué mon ecrit que dans la mesure ou il n'arrivaient pas a faire bouger mon dossier il serrait bon je j'ecrive en realité mon dossier etait dans un placard dans le vrai sans du therme. Faut il que en france on doivent en arriver a ce faire justice sois même, certain le fond et cella ne se passe pas trops mal. Votre histoire risque de finir comme vous le presenté ilfaudrai que vous approfondier avec des conseillé juridique voir comment vous defendre avant qu'il ne soit trops tard. Les avocot sont obligatoir mais je crois de moins en moins en leur pouvoir

paulo · Answer

la justice et surtout les avocats une profession reconnue et ayant pignon sur rue et d'utilite public pour escroquer les citoyents .ne jamais faire appel a un avocat et a la jus tice vous en sortirez ruine.epuisé.malade.10 a 15 ans de votre vie gachée et peut-etre dans un hopital spy.... jpk

solution · Answer

Bonjour, 

ce message s'adresse à André Thuilliez.

Je suis allée sur votre site pagesperson-orange.fr/andre.thuilliez et nada, une seule page de présentation, aucune possibilité de vous contacter. Adobe reader se charge automatiquement sur windows vista.

Savez-vous comment je peux procéder ?

M@thew · Answer

Bonjour, son message datait d'avril 2008 !

patriote · Answer

la liquidation n'a pas de délai! la loi dit un an apres le divorse mais n'est pas respecter dans la mesure ou si personne n'est d'accord pas de partage!!!!

manu · Answer

a  partir   du  moment   ou  le  notaire   est  designe  il  a   un  an   pour  liquider  la  communaute
mais   ds  pratiquement   tous  les   cas  le   juge   lui  accorde   6  mois   supplementaires
sachant   que  les   delais   sont  loin   d  etre   respectes  a  la   lettre
compte  3  ans
courage   a+

Delai de liquidation et partage

12 réponses

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