Renoncer caution solidaire à durée determinée

koptos - 6 févr. 2010 à 20:06
 Paris - 7 févr. 2010 à 01:40
Bonjour,
J'ai signé un acte de caution solidaire pour un locataire. Sur celui-ci est indiqué que je m'engage jusqu'au 12/12/2009 puis reconduction. Je souhaite me désengager de cette caution. Comment puis je faire ? Est ce possible ? Que signifie cette mention "puis reconduction" après la date du 12/12/2009 ? A-t-on la possibilité de reconduire cet acte de caution solidaire de façon systématique, alors qu'une date est indiquée, sans m'en informer ? A ce jour, suis-je encore caution solidaire de cette personne ou pas, sachant que je n'ai signé aucun autre document depuis le 12/12/2009 ?
Un grand merci d'avance de m'informer de mes recours.

4 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
6 févr. 2010 à 20:14
Bonsoir

Celà signifie que votre statut de caution est reconduit automatiquement à partir du 12/12 de chaque année.
Il faut dénoncer ce fait par lettre recommandée 2 mois avant soit au plus tard le 12/10 pour le 12/12/2011.
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Le fait que l'on ne m'informe pas de façon "officielle" que le bail ai été reconduit apres cette date du 12/12/2009 ne suffit il pas à annuler cette caution solidaire ? D'autant plus que dans la partie manuscrite que j'ai donc recopiée sur cet acte, j'ai bien écrit que "je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion jusqu'à la date du 12/12/2009 ...". IL est vrai par contre que plus haut sur cet acte, il est noté que "je m'engage à me porter caution solidaire pour la durée du contrat de location, soit un an jusqu'au 12/12/2009 puis reconduction". C'est ce "reconduction" qui me gene. J'ai pourtant lû, me semble-t-il, sur le web que le fait de mettre une date de fin pour une caution solidaire signifiait qu'après cette date, on ne l'etait plus, même si le bail est renouvellé. A partir du moment où je ne me suis pas manifesté et que l'on ne m'a pas demandé de toujours être caution après cette date, pourquoi le serais-je encore de façon systématique ? Je ne comprends pas, j'avoue, l'intéret d'une date de fin alors.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
6 févr. 2010 à 20:16
Vous vous etes porter caution pour un bail je suppose, tant que ce bail durera vous resterez caution solidaire. Il n'y a pas besoin de signer d'autres documents, le bail est reconduit , la caution aussi.
Je ne vois aucun recours.
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Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi indiquer une date (dans mon cas 12/12/2009), si cela en fait ne sert à rien ? Je me suis engagé à me porter caution jusqu'à cette date, si le bail est reconduit après cette date, ne devrait on pas me demander si je suis toujours d'accord pour etre caution ? Si je comprends bien, malgré cette date du 12/12/2009, tant que le bail est reconduit, je suis toujours caution ? Cela me parait assez abérant. Etes vous sur qu'aucun recours ne m'est donné ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
7 févr. 2010 à 00:13
Pour avoir des renseignements tres précis il vous faut demander a ceux pour qui vous avez signé, l'agence ou le proprio.
D'ordinaire une caution se poursuit tant que le bail dure, que ce soit 1, 5 ou 10 ans.
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Bonsoir,
Pour vous porter caution solidaire (garant) et être assuré de ne pas être
reconduit, il faut que le bail de location soit d'une durée déterminée comme:
EX: Le bail de location d'habitation est établit pour 'une durée déterminée' qui prend
effet à compter du 1 Juin 2008 jusqu'au 31 mai 2009 inclus.
Le caution (Garant) reste solidaire du bail de location pour 'une durée déterminée' qui
prend effet à compter du 1er Juin 2008 au 31 mai 2009 inclus.
Cette mention qui dit '" puis reconduction " signifie que votre engagement est reconduit
pour une même durée de bail de location et que vous restez solidaire avec le locataire,
tant que celui-ci n'aura pas donné son congé par L.R.A.R, avec son préavis de résiliation de bail.
Cordialement.
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