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Chemin communal sur assiette privée

19mimimarie - 6 févr. 2010 à 15:39
 19mimimarie - 16 mars 2010 à 17:43
Bonjour,
Mon beau-père détient une propriété sur laquelle ne figurait aucun chemin. En 1950, il décide de faire un chemin qui est emprunté également par un voisin. Dans les années 70, la municipalité goudronne ce chemin sans rien demander. Aujourd'hui cette route doit être refaite mais nous souhaiterions qu'elle retrouve son caractère privé. Le maire nous dit qu'elle est publique car le délai de 30 ans est écoulé. Le problème, c'est que ce chemin traverse la propriété agricole, bâtiments agricoles de chaque côté de ladite route et impossibilité de décharger bottes de foin, céréales sans couper la circulation. L'acte de propriété que nous possédons montre bien qu'il n'existait aucun chemin et la commune ne détient aucun document signé, les hypothèques n'ont rien non plus, l'assiette du chemin est donc bien privé. Comment redonner un caractère privé à ce chemin d'autant plus qu'il existe bien un chemin public goudronné pour les autres habitants du village, aucune maison n'est enclavée

5 réponses

Réponse 1 / 5
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
8 févr. 2010 à 16:42
re... êtes vous au clavier ?
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19mimimarie
16 mars 2010 à 17:43
Toujours avec mon chemin privé. La mairie a pris avis auprés d'un conseiller juridique , d'aprés l'acte de propriété ce chemin nous appartient mais aucune suite n'est donnée. Les délais devenant longs et notre dossier ne connaissant aucune évolution, ce matin, nous avons donc mis des panneaux accés interdit, chemin privé voie sans issue. Dans l'heure suivante, la mairie nous appelait nous demandant d'ôter ces panneaux sinon constat d'huissier, comme quoi nous faisions obstruction à la circulation. Il est quand même curieux que nous ne puissions retrouver notre bien même en ayant un acte de propriété. Nous ne savons plus quoi faire
. De plus, le maire nous dit qu'il fait étudier notre dossier (par qui ?) et que l'acte de propriété ne lui suffit pas. Faut-il aller au tribunal administratif et comment procéder?
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Réponse 2 / 5
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
6 févr. 2010 à 15:49
Bonjour, ce chemin est à vous, donc c'est un chemein privé, et la loi trentenaire n'a pas de valeur sur votre propriété. Les anciens Maires ont commis des erreurs, ils ont goudronné juste à les remercier du travail qui est sur votre terrain, pour preuve et tranquilité, faites venir un géomètre, et le sujet sera clos à votre avantage ! ! ! Le bornage s'effectuant entre voisins la commune ne doit pas être convoquée , noubliez pas de la signaler à votre géomètre ! ! !
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19mimimarie
6 févr. 2010 à 16:32
Nous sommes convoqués lundi en mairie. Le maire nous a fait savoir par courrier que le Code Rural (article L161-3) précise que "tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusq'à preuve du contraire, appartenir à la commune dur le territoire de laquelle il est situé"
Nous détenons l'acte d'achat de la propriété (1925) sur lequel auquel chemin n'apparaît, ni même sur la cadastre napoléonien. Mais il semble que ce ne soit pas suffisant. Du fait que ce chemin ait été goudronné depuis plus de 30 ans, il est donc affecté à l'usage du public.
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Réponse 3 / 5
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
6 févr. 2010 à 16:33
re...prenez copie de ce que je vous ai écrit, c'est la loi et le maire ne peut pas la transgrésser !
Vous avez bien la preuve du contraire avec votre acte et plans !!!! Ne vous laissez pas faire !
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19mimimarie
6 févr. 2010 à 16:42
Etes-vous sûr de vous ? Sur quels textes vous appuyez-vous? J'aimerais tellement vous croire, mais voilà déjà plus de six mois qu'on se bat contre des montagnes (mairie, DDE, voisins....). Si la mairie a raison, qu'elle refasse la route, nous aurons encore plein de déboires, du fait que nous salissons la route du fait de notre activité agricole, ou nous empêchons le passage car nos tracteurs sont en travers de la chaussée afin de vider les remorques..... D'un autre côté, nous aurions une route bien goudronnée, avec plein de passages sous nos fenêtres et à ras la porte d'entrée de la maison (vraiment agréable...) surtout l'été, où il nous est impossible de manger en terrasse
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > 19mimimarie
6 févr. 2010 à 16:57
re...mon avis est clair, ne maire n'est pas le propriétaire , mais bien vous !
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19mimimarie > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
8 févr. 2010 à 14:27
Notre entretien avec le maire a eu lieu. Cependant l'acte de propriété ne lui suffit pas. Il souhaite savoir si nous payons les impôts fonciers sur ce terrain et de plus, il évoque le droit d'usage puisque les voisins empruntent ce passage depuis plus de 30 ans bien qu'ils puissent être desservis par une route publique qui passe un peu plus loin
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > 19mimimarie
8 févr. 2010 à 14:32
Bonjour, je vous l'ai déjà dit dans mon post n°1 la loi trentenaire n'a pas cours ! Pour l'impôt foncier c'est une évidence, c'est toute la surface de votre terrain qui est enregistré !!!au bureau des hypothèques !!!! Et un petit passage au cadastre pour connaître l'impôt réglé sur votre surface chemin compris !
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19mimimarie > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
16 mars 2010 à 17:12
Toujours avec mon chemin privé. La mairie a pris avis auprés d'un coneiller juridique , d'aprés l'acte de propriété ce chemin nous appartient mais aucune suite n'est donnée. Ce matin, nous avons donc mis des panneaux chemin privé sans issu. Dans l'heure suivante, la mairie nous appelait nous demandant d'ôter ces panneaux sinon constat d'huissier. Il est quand même curieux que nous ne puissions retrouver notre bien même en ayant un acte de propriété. Nous ne savons plus quoi faire
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Réponse 4 / 5
19mimimarie
8 févr. 2010 à 13:19
Nous avons rencontré le Maire ce jour. A priori, le titre de propriété ne lui suffit pas, il évoque l'usage du chemin depuis plus de 30 ans. Aprés une longue conversation, il nous demande qui paie les impôts fonciers ? J'ignore si nous les payons et comment savoir si nous payons pour l'emplacement de ce chemin. Si nous arrivions à lui apporter la preuve que nous supportons les impôts, nous retrouverions enfin la tranquillité car cette voie serait classée privée.
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feloxe
8 févr. 2010 à 13:21
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