Servitude de vue et plantation d'arbre
Résolu
Marville
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une maison avec un jardin dans l'Ain, mais un de mes voisins à une fenêtre qui donne directement sur ce jardin (servitude de vue trentenaire). Je voudrais planter un arbre pour préserver un peu de notre intimité, mais je ne connais pas les distances légales (hauteur de l'arbre, distance par rapport aux mur...).
Si quelqu'un a la réponse, et surtout connais les textes légaux, merci d'avance.
Merci
J'ai une maison avec un jardin dans l'Ain, mais un de mes voisins à une fenêtre qui donne directement sur ce jardin (servitude de vue trentenaire). Je voudrais planter un arbre pour préserver un peu de notre intimité, mais je ne connais pas les distances légales (hauteur de l'arbre, distance par rapport aux mur...).
Si quelqu'un a la réponse, et surtout connais les textes légaux, merci d'avance.
Merci
6 réponses
re...le code civil indique 1,9m, donc à 2,2m vous êtes dans le droit Français ! Déjà étrange cette fenêtre elle devrait être en pavés de verre !
Bonjour, vous plantez votre abre à 2m de la limite de propriété, 2m étant le minimun autorisé par la loi, alors 2,2m c'est mieux car l'arbre grossira !
Merci pour vos réponses rapides.
Je me demande quand même si ces règlements peuvent être appliqués si il y a une fenêtre? N'y a t'il pas des jurisprudences?
Je pense à cet article:
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Je me demande quand même si ces règlements peuvent être appliqués si il y a une fenêtre? N'y a t'il pas des jurisprudences?
Je pense à cet article:
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
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bonsoir , soleilen on parle d une servitude de plus de 30 ans !! je pense qu on est pas obligé de mettre des pavés de verre brouillés
Il y a une servitude car les travaux ont été fait il y a plus de trente ans, donc plus de recours possible pour l'obstruer ou mettre un verre dormant. La seul vue qu'on les voisins est notre jardin! et pas de négociation possible.
re..vous auriez du dire pignon de maison avec ouverture, plus de 30 ans on ne peut plus y toucher, tout à fait d'accord, maintenant pour clore ce sujet, la loi indique la servitude de vue à 19 décimètres, donc comme je vous l'ai indiqué, 1,9m, donc vous mettez à cette distance minimun ce que vous voulez, claustrats ou haie, mais la question était un ARBRE, je vous ai donc indiqué la distance de plantation de 2,2m, cela vous semble t'il bien clair.
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