relance huissier Ruffin et associés (Calais).

Question

bonjour
J'ai recu une lettre recommandée de Sinequae (Ruffin)  m'ordonnant de payer, le 15.02.2018     3267.10 euros.
extrait de la plainte :par ordonnance du 03.05.1999, le juge d'instance vous a enjoint de payer la somme de 15556.73 euros (avec interets de14.76%).ordonnance délivrée le 10.05.1999 et revêtue à titre exécutoire le 17/06/1999. Titre exécutoire le 01/07/1999.

La somme réclamée aujourd'hui se monte à 3267.10 euros.

de fait j'ai juste envoyé à Sinequae , une lettre recommandée demandant des explication ainsi qu'au tribunal de Bayonne leur signifiant les agissements de cette société.


connaissant cette loi:
"Le droit à l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.

En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."

Je précise que je suis logé chez une amie et que rien ne m'appartient dans la maison de cette amie.


Quels sont les recours envisageables?

Demande trés urgente vus les délais de 2 jours pour le paiement


Encore merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

C'est pourtant simple à comprendre, les jugements avant juin 2008 avaient une validité de 30 ans...depuis juin 2008, 10 ans, soit pour toi mi-juin 2018.

Le jugement qui te condamne en 1999 aurait du être exécutable jusqu'en 2029, la loi à ramené à 10 ans en 2008, soit mi-juin 2018, mais un acte d'huissier annule cette période de 10 ans et reconduit d'autant, en conséquence, le jugement de 99 est exécutable jusqu'à mi-juin 2018, mais reporté de 10 ans soit 2028 suite à la lettre recommandée reçue ces derniers jours et à la saisie qui va être faite. 

Aucune possibilité de l'éviter en si peu de temps, mais si tu n'as rien, l'huissier ne prendra rien, sauf si tu as un compte en banque, une bagnole ou un salaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Quand vous vous retranchez derrière un texte de loi, essayez d'en comprendre la teneur.

Cette loi de juin 2008 limite l'exécution sur une période de 10 ans à compter de sa promulgation, en conséquences le titre exécutoire a encore une validité jusqu'à mi-juin 2018, la demande de l'huissier est tout à fait légale.

S'il délivre un acte avant cette date la prescription sera à nouveau reportée à 10 ans.

D'ailleurs vous l'écrivez vous même.

"Le droit à l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité. 

En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou 

de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."

Utilisateur anonyme · Answer

https://marcotte-ruffin.com/default.hsf

Huissier bien connu...pas toujours en bons termes, mais c'est un huissier quand même.

chance · Answer

bonjour, 
 Comme l'indique MARLEY-18, le titre à été prorogé de 10 ans grace à l'action de l'huissier. Il a désormais jusqu'en 2028 pour vous réclamer la dette.

Relance huissier Ruffin et associés (Calais).

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