Dérogation PLU pour extension

Guenever Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 4 févr. 2010 à 22:13
 rodolphe - 5 févr. 2010 à 05:06
Bonjour,
Ma résidence se trouve en zone NH. Je souhaite y faire un agrandissement. Je suis limitée selon le PLU à 50m² SHOB. Ca ne me convient pas, car la maison est petite et je voudrais y ajouter 2 chambres et un vrai salon. j'ai dessiné des plans, et l'idéal serait un projet de 70m² SHOB.

Y a-t-il un moyen de demander une dérogation à la Mairie ?

Peut-on se servir de l'Article 40 de la Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – Urbanisme et planification
Lien : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200912/met_20090012_0100_0018.pdf
qui dit ça : Le II de l’article 40 réécrit les dispositions de l’article L. 127-1 du code de l’urbanisme. Il autorise la
commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU à déterminer des secteurs où il est permis de
déroger aux règles du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu concernant le gabarit, la
hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols pour permettre la réalisation de
programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du
code de la construction et de l’habitation. Cette dérogation ne peut aboutir à une augmentation du
volume constructible de plus de 50 %.


Merci de vos réponses

1 réponse

Déjà une circulaire ne peut jamais déroger à la loi ou à un PLU (qui est un règlement). Ce que la loi autorise c'est que le PLU lui-même comporte une exception/dérogation pour des cas particuliers...



Le mieux est d'aller consulter en mairie le PLU complet qui indiquera les dérogations, limites et exceptions applicables à votre zone, sinon vous pouvez oublier !
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