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Obligation de vidanger une fosse septique

dom -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Suite à la vente de ma maison vieille de 20 ans, j'ai des pb avec les nouveaux proprio
Ils me disent que je n'ai pas respecté la vidange de ma fosse septique tous les 4 ans, c'est vrai nous étions deux personnes et je l'ai vidangé qu'une fois pendant les 20 ans où j'ai habité dans cette maison
J'aimerai connaitres le texte de loi qui oblige à vidanger tous les 4 ans une fosse septique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour : le tout c'est que vous l'ayez vidangée avant la vente. Pour le reste cela doit être difficile à prouver. Et vous pouvez dire que vous n'avez pas gardé les factures.
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