erreur dans la procédure de licenciement

Question

Bonjour,

Mon mari a été licencié pour vol dans l'entreprise. Il travaillait dans un entrepôt alimentaire, et tous les produits arrivant vers la date limite de consommation étaient mis en "destockage". Les salariés avaient, avec l'accord de leur chef, la possibilité de se servir.

Un jour, mon mari a eut des mots avec son chef, et depuis ce jour, plus rien n'a été. Cependant, il a continué à demander s'il pouvait prendre de la marchandise en destockage, et son chef lui donnait toujours un accord (oral, bien évidemment). Jusqu'à ce jour où mon mari a été convoqué dans le bureau du patron, en présence de son chef, on lui a demandé d'ouvrir son sac, et bien-sûr il y avait de la marchandise dedans.

Son patron lui a donc signifié oralement une mise à pied, en lui donnant RDV dans 10 jours. Ce fameux jour, mon mari s'est rendu sur son lieux de travail, son employeur lui a dit qu'il pouvait demandé à un syndicat de venir. L'entretien s'est passé, et nous avons reçu 10 jours plus tard une lettre de licenciement pour vol.

Je pense qu'il y a une erreur dans la procédure de licenciement car mon mari n'a jamais été convoqué par écrit (Recommandé ou remise en main propre). Je lui ai donc dit qu'il fallait demander une réparation auprès des prud'hommes, mais mon mari pense que son employeur va lui demander un dédommagement sur la marchandise prise. Bien-sûr, nous ne pouvons avoir des attestations de ce qui se pratique dans l'entreprise.

Quels sont nos droits et ceux de l'employeur ? A quels indemnités pouvons-nous prétendre ?

Merci de vos réponses de toute urgence.

bartm · Answer

Si la cause réelle et sérieuse est retenue, le non-respect des règles de forme du licenciement n'est sanctionné que par l'octroi d'une indemnité d'un mois de salaire.

C'est la règle mais votre cas pourrait être une exception.
En effet, en l'absence de convocation en bonne et due forme, votre époux n'a pu faire valoir ses droits et notamment demander à quelqu'un de l'accompagner.
C'est une atteinte à ses droits qui pourrait fonder une annulation complète du licenciement.
il serait possible de saisir le Conseil de Prud'hommes en référés pour demander l'annulation et ainsi obliger l'employeur à recommencer.
Ca permettrait à votre époux d'être accompagné et que cette personne puisse dire lors de l'entretien qu'il s'agit d'un usage depuis des années.

Sinon pour les attestations, n'y a-t-il pas des salariés qui sont partis ou des intérimaires qui n'ont plus de mission qui pourraient témoigner ?

bartm · Answer

des dédommagements pour l'employeur, j'aimerai bien voir ça... Non je ne vois pas sur quel fondement.

Votre époux ne pourra demander plus d'un moins d'indemnité que s'il arrive à faire tomber la faute grave.
Sans attestation d'anciens salariés, ou sans aide d'un représentant du personnel pour témoigner, ça va être compliqué.

Mais si votre époux gagne sur la nullité du licencement, il peut prétendre à tout les salaires de la période.

Un conseil : que votre mari écrive à son employeur en lui indiquant que la procédure de licenciement est nulle en raison de l'absence de convocation à l'entretien préalable et que dans ces conditions, il se tient à sa disposition pour reprendre son travail. (en recommandé avec Accusé de réception bien sur)

puis, sans réponse de l'employeur d'ici quinze jours, saisir le conseil de prud'hommes.

bartm · Answer

il n'y a pas de délai mais il ne faut pas trop tarder quand même.

Anaon · Answer

L'irrégularité de la procédure de licenciement entraine une indemnité de licenciement qui équivaut à 6 mois de salaire (à condition d'avoir deux ans d'ancienneté minimum).
L'absence d'écrit vaut absence de procédure. De plus, la communication du dossier n'a pas été faite... L'irrégularité est donc flagrante.

L'indemnité d'un mois de salaire entre en compte si le licenciement est justifié, ce qui ne semble pas être le cas (surtout si des témoignages peuvent être apporté sur l'accord tacite entre l'employeur et les salariés).
Si la cause réelle et sérieuse du licenciement tombe, une autre indemnité d'un même montant peut se cumuler.
En droit du travail, le doute profite au salarié.

Pour la marchandise "volée", ce ne sont pas les prud'hommes qui sont concernés. L'employeur devra saisir le tribunal correctionnel s'il veut obtenir réparation.

Mon conseil en tant que juriste en droit du travail est de saisir directement le Conseil des prud'hommes, votre mari peut se faire représenter par un représentant syndical, ce qui revient moins cher que de prendre un avocat. 

Cordialement

bartm · Answer

Sur quel texte vous appuyez-vous pour dire qu'une irrégularité de procédure vaut par principe 6 mois d'indemnité ? Il me semble que le principe c'est un mois sauf si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et dès lors on entre dans le cadre des six mois mais pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pas juste pour l'irrégularité de procédure. (ou en fonction du préjudice si le salarié n'a pas deux ans d'anciennete ou si l'entreprise compte mois de onze salariés).
Les textes prévoient que l'indemnité due dans ce cas-là ne peut être supérieure à un mois.
Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour procédure irrégulière ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Quant à prouver que le licenciement n'est pas justifié... bonne chance pour obtenir des témoignages de salariés présents dans l'entreprise contre leur employeur !!!

Erreur dans la procédure de licenciement

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