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mardi 2 février 2010
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3 février 2010
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Bonjour,
je suis en entreprise individuel et je viens d etre mis en redresement pendant 6 mois .que ce passe t il une fois les 6 mois terminé est que ce passe t il si je fermes.vas t on me prendre ma maison merci de votre reponse

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mardi 25 août 2009
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19 août 2016
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en individuel oui ils peuvent toucher à vos biens propres mais Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite, serait présenté en février

si il vous reste des dettes oui ils peuvent prendre vos biens malgré la liquidation car vous etes en individuelle

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mardi 2 février 2010
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3 février 2010

Au début de votre activité avez vous fait une non cessibilité immobilière?

Si vous avez un véhicule d'entreprise il le saisirons pour couvrir votre découvert et remboursé vos fournisseurs. Il vous donne 6 mois pour "sortir du rouge".

Sachant que vous étés en responsabilité illimité, il saisirons jusqu'à ce que tout le monde soit remboursé.

Quel est votre secteur d'activité? Votre statut (Auto-Entreprise, Micro-Entreprise,...)