Renseignements
marty49
-
3 févr. 2010 à 10:56
entredhaus Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2010 - 3 févr. 2010 à 11:09
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2 réponses
58Sab
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3 févr. 2010 à 11:03
3 févr. 2010 à 11:03
en individuel oui ils peuvent toucher à vos biens propres mais Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite, serait présenté en février
si il vous reste des dettes oui ils peuvent prendre vos biens malgré la liquidation car vous etes en individuelle
si il vous reste des dettes oui ils peuvent prendre vos biens malgré la liquidation car vous etes en individuelle
entredhaus
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3 février 2010
3 févr. 2010 à 11:09
3 févr. 2010 à 11:09
Au début de votre activité avez vous fait une non cessibilité immobilière?
Si vous avez un véhicule d'entreprise il le saisirons pour couvrir votre découvert et remboursé vos fournisseurs. Il vous donne 6 mois pour "sortir du rouge".
Sachant que vous étés en responsabilité illimité, il saisirons jusqu'à ce que tout le monde soit remboursé.
Quel est votre secteur d'activité? Votre statut (Auto-Entreprise, Micro-Entreprise,...)
Si vous avez un véhicule d'entreprise il le saisirons pour couvrir votre découvert et remboursé vos fournisseurs. Il vous donne 6 mois pour "sortir du rouge".
Sachant que vous étés en responsabilité illimité, il saisirons jusqu'à ce que tout le monde soit remboursé.
Quel est votre secteur d'activité? Votre statut (Auto-Entreprise, Micro-Entreprise,...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...