Résiliation du bail - préavis réduit
sandwymag
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue avec mon mari un appartement vide à Marseille, le délai de préavis est normalement de 3 mois.
Mon mari a trouvé son premier emploi en France (il est étranger) à Paris et nous sommes donc contraints de déménager. Le bail est à nos deux noms et a été signé par tous es deux.
Ma question est: est-ce que j'ai le droit d'appliquer le préavis réduit de 1 mois sachant que:
1- mon mari était sans emploi depuis notre arrivée en France il y a un an et qu'il s'agit pour lui d'un premier poste en France
2- Je suis en poste mais démissionne pour l'accompagner à Paris
3- L'agence me dit que ce préavis réduit ne s'applique que s'il s'agit d'une mutation ou si mon mari bénéficiait du RMI (ce n'est pas le cas).
Aussi, l'agence peut-elle me dire que le contrat-type utilisé est antérieur à cette "nouvelle disposition" (je ne sais pas si c'est nouveau mais c'est ce que l'agence a sous entendu) et que cette clause ne s'applique donc pas? Le contrat est selon la loi 89-462 du 06/07/89 v(JO du 08/07/89).
Enfin, je vous remercierai de bien vouloir me donner le titre du texte légal ou un link sur lequel le telecharger afin de pouvoir le communiquer à l'agence.
Je vous remercie sincèrement pour votre aide,
Cordialement,
Sandrine
Je loue avec mon mari un appartement vide à Marseille, le délai de préavis est normalement de 3 mois.
Mon mari a trouvé son premier emploi en France (il est étranger) à Paris et nous sommes donc contraints de déménager. Le bail est à nos deux noms et a été signé par tous es deux.
Ma question est: est-ce que j'ai le droit d'appliquer le préavis réduit de 1 mois sachant que:
1- mon mari était sans emploi depuis notre arrivée en France il y a un an et qu'il s'agit pour lui d'un premier poste en France
2- Je suis en poste mais démissionne pour l'accompagner à Paris
3- L'agence me dit que ce préavis réduit ne s'applique que s'il s'agit d'une mutation ou si mon mari bénéficiait du RMI (ce n'est pas le cas).
Aussi, l'agence peut-elle me dire que le contrat-type utilisé est antérieur à cette "nouvelle disposition" (je ne sais pas si c'est nouveau mais c'est ce que l'agence a sous entendu) et que cette clause ne s'applique donc pas? Le contrat est selon la loi 89-462 du 06/07/89 v(JO du 08/07/89).
Enfin, je vous remercierai de bien vouloir me donner le titre du texte légal ou un link sur lequel le telecharger afin de pouvoir le communiquer à l'agence.
Je vous remercie sincèrement pour votre aide,
Cordialement,
Sandrine
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- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
renseignez-vous auprès de l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
https://www.adil13.org/
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