Résiliation du bail - préavis réduit

sandwymag - 3 févr. 2010 à 07:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 févr. 2010 à 08:47
Bonjour,

Je loue avec mon mari un appartement vide à Marseille, le délai de préavis est normalement de 3 mois.
Mon mari a trouvé son premier emploi en France (il est étranger) à Paris et nous sommes donc contraints de déménager. Le bail est à nos deux noms et a été signé par tous es deux.

Ma question est: est-ce que j'ai le droit d'appliquer le préavis réduit de 1 mois sachant que:
1- mon mari était sans emploi depuis notre arrivée en France il y a un an et qu'il s'agit pour lui d'un premier poste en France
2- Je suis en poste mais démissionne pour l'accompagner à Paris
3- L'agence me dit que ce préavis réduit ne s'applique que s'il s'agit d'une mutation ou si mon mari bénéficiait du RMI (ce n'est pas le cas).

Aussi, l'agence peut-elle me dire que le contrat-type utilisé est antérieur à cette "nouvelle disposition" (je ne sais pas si c'est nouveau mais c'est ce que l'agence a sous entendu) et que cette clause ne s'applique donc pas? Le contrat est selon la loi 89-462 du 06/07/89 v(JO du 08/07/89).

Enfin, je vous remercierai de bien vouloir me donner le titre du texte légal ou un link sur lequel le telecharger afin de pouvoir le communiquer à l'agence.

Je vous remercie sincèrement pour votre aide,

Cordialement,

Sandrine

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
3 févr. 2010 à 08:47
Bonjour,
renseignez-vous auprès de l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement

https://www.adil13.org/

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