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06|07|2010
La réforme du crédit à la consommation
Le Journal Officiel a publié, le 2 juillet 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation. Désormais et à partir du 1er septembre, les établissements bancaires ne pourront plus imposer à leurs emprunteurs la souscription de leur propre contrat d'assurance décès invalidité. La publicité pour les crédits sera mieux encadrée et des mesures destinées à favoriser le développement du microcrédit entreront en vigueur.
De plus, les pénalités qui atteignaient les consommateurs inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés sont supprimées. Il suffira dorénavant de régulariser ses impayés pour être radié du fichier.
Enfin, et à partir du 1er novembre, l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement sera mis en place avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans. Sont également décidés l'accélération des procédures de surendettement, l'accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement ou encore l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées. L'encadrement du crédit renouvelable sera activé à partir de 1er mai 2011.
L'ensemble des textes d'application devrait être pris d'ici la fin de l'année 2010.
JO, 2 juillet 2010
La réforme du crédit à la consommation
Le Journal Officiel a publié, le 2 juillet 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation. Désormais et à partir du 1er septembre, les établissements bancaires ne pourront plus imposer à leurs emprunteurs la souscription de leur propre contrat d'assurance décès invalidité. La publicité pour les crédits sera mieux encadrée et des mesures destinées à favoriser le développement du microcrédit entreront en vigueur.
De plus, les pénalités qui atteignaient les consommateurs inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés sont supprimées. Il suffira dorénavant de régulariser ses impayés pour être radié du fichier.
Enfin, et à partir du 1er novembre, l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement sera mis en place avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans. Sont également décidés l'accélération des procédures de surendettement, l'accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement ou encore l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées. L'encadrement du crédit renouvelable sera activé à partir de 1er mai 2011.
L'ensemble des textes d'application devrait être pris d'ici la fin de l'année 2010.
JO, 2 juillet 2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...