Rupture Conventionnelle et Préavis Réduit
Résolu
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LOCATAIREhautesavoie Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LOCATAIREhautesavoie Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
Je sollicite votre conseil car je me pose beaucoup de questions...
Voila ma situation :
- Je suis en CDI et locataire d'un appartement depuis juin 2009
- Mon employeur et moi sommes en train de négocier une rupture conventionnelle de contrat qui prendra effet le 15/03/2010
- Je vais déménager pour me rapprocher de ma famille et chercher un autre emploi dans ma région d'origine (à plus de 300 km)
J'ai lu sur le net qu'on pouvait bénéficier du Préavis réduit à un 1 mois en cas de rupture conventionnelle de CDI.
1ère question : Est-ce vrai ?
Une rupture conventionnelle de contrat sera-t-elle considérée comme une perte d'emploi ?
2ème question : Si c'est vrai, quand dois-je poser mon préavis de départ à mon locataire ?
Je compte déménager entre le 16/03 et le 17/03 et donc libérer l'appartement le 18/03. Est-ce que je dois envoyer ma LRAR pour le 18/02 ou puis-je notifier dans la lettre que le préavis commencera le 18/02 ?
Merci d'avance pour vos réponses d'experts !
Bien cordialement.
A.
Je sollicite votre conseil car je me pose beaucoup de questions...
Voila ma situation :
- Je suis en CDI et locataire d'un appartement depuis juin 2009
- Mon employeur et moi sommes en train de négocier une rupture conventionnelle de contrat qui prendra effet le 15/03/2010
- Je vais déménager pour me rapprocher de ma famille et chercher un autre emploi dans ma région d'origine (à plus de 300 km)
J'ai lu sur le net qu'on pouvait bénéficier du Préavis réduit à un 1 mois en cas de rupture conventionnelle de CDI.
1ère question : Est-ce vrai ?
Une rupture conventionnelle de contrat sera-t-elle considérée comme une perte d'emploi ?
2ème question : Si c'est vrai, quand dois-je poser mon préavis de départ à mon locataire ?
Je compte déménager entre le 16/03 et le 17/03 et donc libérer l'appartement le 18/03. Est-ce que je dois envoyer ma LRAR pour le 18/02 ou puis-je notifier dans la lettre que le préavis commencera le 18/02 ?
Merci d'avance pour vos réponses d'experts !
Bien cordialement.
A.
A voir également:
- Préavis réduit rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle la poste forum - Forum CDI
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
27 réponses
Déjà, s'ils veulent t'impressionner en soulignant "jugement", ils sont ridicules parce que la Cour de cassation ne rend pas de jugements mais des arrêts.
Ensuite, ils ne donnent aucune référence concernant ces super jugements de la Cour de cassation et au passage, ces arguments ne justifient en rien leur thèse.
Enfin, ils ont tort en disant que la rupture conventionnelle homologuée n'est pas une perte involontaire d'emploi puisque c'est justement ce critère qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage.
En résumé : comme la rupture conventionnelle est une perte involontaire d'emploi, le préavis peut être réduit
Ensuite, ils ne donnent aucune référence concernant ces super jugements de la Cour de cassation et au passage, ces arguments ne justifient en rien leur thèse.
Enfin, ils ont tort en disant que la rupture conventionnelle homologuée n'est pas une perte involontaire d'emploi puisque c'est justement ce critère qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage.
En résumé : comme la rupture conventionnelle est une perte involontaire d'emploi, le préavis peut être réduit
Bonjour,
Je suis dans une situation identique, signature d'une rupture conventionnelle, j'ai donné congé à mon bailleur en précisant que la loi me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois (j'ai accompagné mon courrier de la question/réponse ministérielle citée plus haut).
Réponse négative du bailleur, arguments tous plus flous les uns que les autres. Et remise d'un article rédigé par la FNAIM sur son site web dont le contenu est le suivant et fait apparemment suite à l'article FNAIM cité plus haut :
*******
Vendredi 16 avril 2010
Préavis réduit et rupture conventionnelle d'un contrat de travail : le débat reste ouvert... (écrit par Caroline Picard)
Une réponse ministérielle (1) affirme que, sous réserve de l'appréciation des juges du fond, la rupture conventionnelle d'n contrat de travail constituant une perte d'emploi, elle permet au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
Comme nous le soutenions dans une [lien inconnu]précédente brève[fin du lien], cette position ne peut selon nous, être soutenue sans réserve, la Cour de cassation faisant une stricte interprétation de la notion de perte d'emploi.
La jurisprudence précise en effet qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire le locataire ne pouvant se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée, telle que la mise en disponibilité pour convenance personnelle, l'abandon de poste, la démission (2), le départ en retraite (3). La "perte d'emloi" s'analyse donc en une situation juridique imposée par l'employeur.
s'il a été reconnu que le fait que les conditions (financières entre autres) du licenciement soient négociées avec l'employeur ne fasse pas perdre au locataire le bénéfice du préavis réduit (4), cette position ne saurait être étendue à l'hypothèse où le locataire négocie la rupture même du lien salarial.
Il nous parait donc possible de continuer à soutenir que le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que si l'employeur est à l'initiative de la rupture, celle-ci pouvant alors être assimilée à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
(1) Rép. min. No 40307, JOAN Q 16 mars 2010, p. 3128
(2) Rép. min. No 1471, JOAN Q 4 mai 1987, p. 2589 ; CA Paris 6e ch. B 30 octobre 1997.
(3) CA Paris 6e ch. B 21 janvier 2003.
(4) CA Paris 6e ch. C 10 février 1998.
*******
Rien de bien solide de leur part donc, arguments se contredisant, interprétation fantaisiste des lois, absence de sources sur les arguments contre le locataire...et j'en passe.
Je suis sidéré de voir qu'une agence préfère se fier à un syndicat plutôt qu'à une réponse de Ministre.
Je vais interromptre l'autorisation de prélèvement au terme du mois en cours qui devrait être le dernier. Si l'agence prélève des sommes sur la caution, j'envisage de saisir le tribunal de proximité ou d'intenter une action en référé.
C'est quand même dommage d'en arriver là...
Je suis dans une situation identique, signature d'une rupture conventionnelle, j'ai donné congé à mon bailleur en précisant que la loi me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois (j'ai accompagné mon courrier de la question/réponse ministérielle citée plus haut).
Réponse négative du bailleur, arguments tous plus flous les uns que les autres. Et remise d'un article rédigé par la FNAIM sur son site web dont le contenu est le suivant et fait apparemment suite à l'article FNAIM cité plus haut :
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Vendredi 16 avril 2010
Préavis réduit et rupture conventionnelle d'un contrat de travail : le débat reste ouvert... (écrit par Caroline Picard)
Une réponse ministérielle (1) affirme que, sous réserve de l'appréciation des juges du fond, la rupture conventionnelle d'n contrat de travail constituant une perte d'emploi, elle permet au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
Comme nous le soutenions dans une [lien inconnu]précédente brève[fin du lien], cette position ne peut selon nous, être soutenue sans réserve, la Cour de cassation faisant une stricte interprétation de la notion de perte d'emploi.
La jurisprudence précise en effet qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire le locataire ne pouvant se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée, telle que la mise en disponibilité pour convenance personnelle, l'abandon de poste, la démission (2), le départ en retraite (3). La "perte d'emloi" s'analyse donc en une situation juridique imposée par l'employeur.
s'il a été reconnu que le fait que les conditions (financières entre autres) du licenciement soient négociées avec l'employeur ne fasse pas perdre au locataire le bénéfice du préavis réduit (4), cette position ne saurait être étendue à l'hypothèse où le locataire négocie la rupture même du lien salarial.
Il nous parait donc possible de continuer à soutenir que le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que si l'employeur est à l'initiative de la rupture, celle-ci pouvant alors être assimilée à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
(1) Rép. min. No 40307, JOAN Q 16 mars 2010, p. 3128
(2) Rép. min. No 1471, JOAN Q 4 mai 1987, p. 2589 ; CA Paris 6e ch. B 30 octobre 1997.
(3) CA Paris 6e ch. B 21 janvier 2003.
(4) CA Paris 6e ch. C 10 février 1998.
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Rien de bien solide de leur part donc, arguments se contredisant, interprétation fantaisiste des lois, absence de sources sur les arguments contre le locataire...et j'en passe.
Je suis sidéré de voir qu'une agence préfère se fier à un syndicat plutôt qu'à une réponse de Ministre.
Je vais interromptre l'autorisation de prélèvement au terme du mois en cours qui devrait être le dernier. Si l'agence prélève des sommes sur la caution, j'envisage de saisir le tribunal de proximité ou d'intenter une action en référé.
C'est quand même dommage d'en arriver là...
Bonsoir ,
Le bailleur n'a pas a s'incruster dans la vie privée et professionnelle du locataire.
Que le preavis reduit a 1 mois ne soit pas valable en cas de depart a la retraite, de demission, ..d'accord.
Lorsqu'il s'agit d'une perte d'emploi involontaire, il n'y a pas a "chipoter". Préavis reduit !
Il ne faut pas laisser les organismes prendre le pouvoir sur les "lois". Il est certain qu'ils vont faire de la resistance mais les associations de consommateurs existent et sauront vous aider a vous defendre.
Faites votre lettre de preavis reduit en y joignant une attestation de perte d'emploi, non volontaire, etablie par votre ex-employeur. Il devrait vous l'etablir puisque la rupture conventionnelle est un licenciement (à l'amiable) et pas une demission..
Le bailleur n'a pas a s'incruster dans la vie privée et professionnelle du locataire.
Que le preavis reduit a 1 mois ne soit pas valable en cas de depart a la retraite, de demission, ..d'accord.
Lorsqu'il s'agit d'une perte d'emploi involontaire, il n'y a pas a "chipoter". Préavis reduit !
Il ne faut pas laisser les organismes prendre le pouvoir sur les "lois". Il est certain qu'ils vont faire de la resistance mais les associations de consommateurs existent et sauront vous aider a vous defendre.
Faites votre lettre de preavis reduit en y joignant une attestation de perte d'emploi, non volontaire, etablie par votre ex-employeur. Il devrait vous l'etablir puisque la rupture conventionnelle est un licenciement (à l'amiable) et pas une demission..
Bonjour,
Je suis également dans la même situation, rupture conventionnelle et refus de l'agence de me concéder un préavis réduit. Pourtant j'ai donné tous les documents attestant le fait (question 40307 de l'AN ; pages 26 du réseau ANIL ADIL ; extrait du site officiel de l'administration française ...).
J'ai décidé d'arrêter les virements, de les convoquer à l'état des lieux. En cas de refus je leur rendrai les clés, pour la caution si ils ne me la rendent pas dans le délai prévu, je saisirai le juge du tribunal d'instance.
Je suis également dans la même situation, rupture conventionnelle et refus de l'agence de me concéder un préavis réduit. Pourtant j'ai donné tous les documents attestant le fait (question 40307 de l'AN ; pages 26 du réseau ANIL ADIL ; extrait du site officiel de l'administration française ...).
J'ai décidé d'arrêter les virements, de les convoquer à l'état des lieux. En cas de refus je leur rendrai les clés, pour la caution si ils ne me la rendent pas dans le délai prévu, je saisirai le juge du tribunal d'instance.
bonjour,
je vais me retrouver dans le même cas rupture conventionnel avec mon employeur je compte demander un préavis réduit. J'aimerai savoir si vous avez eu gain de cause?
je vais me retrouver dans le même cas rupture conventionnel avec mon employeur je compte demander un préavis réduit. J'aimerai savoir si vous avez eu gain de cause?
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Bonjour,
je suis dans le même cas - rupture conventionnelle en Septembre 2014, demande de preavis reduite auprés de l'agence de location debut Octobre 2014 et puis réponse écrite de l'agence à fournir l'attestation de l'employeur qui cofirme que l'entreprise est à l'origine de cette rupture du contrat... Dois je saisir le TI?
je suis dans le même cas - rupture conventionnelle en Septembre 2014, demande de preavis reduite auprés de l'agence de location debut Octobre 2014 et puis réponse écrite de l'agence à fournir l'attestation de l'employeur qui cofirme que l'entreprise est à l'origine de cette rupture du contrat... Dois je saisir le TI?
Bonjour,
Moi ce que j'ai fais c que j'ai demandais a mon employeur de me faire un courrier en signifiant que à date du 04/07 je me retrouver sans emploi ce qui faisai foi comme justificatif de perte d'emploi peu importe si c une rupture conventionnelle le bailleur n'a pas a savoir juste avoir un justificatif dans lequel vous avez plus votre emploi en tel date
Moi ce que j'ai fais c que j'ai demandais a mon employeur de me faire un courrier en signifiant que à date du 04/07 je me retrouver sans emploi ce qui faisai foi comme justificatif de perte d'emploi peu importe si c une rupture conventionnelle le bailleur n'a pas a savoir juste avoir un justificatif dans lequel vous avez plus votre emploi en tel date
Merci Loucas en plus le logement etait non conforme ( et reste par rapport à certaines choses ). J'ai signallé cela il y a un an et les travaux sont été commencés il y a une semaine - pose des arrêts de neige ( plus de 500 m d'altitude), isolation mûr ( garage sémi pro de l'autre coté - donc bruits odeurs gasoil, peinture :-( ) . Je suis mère celibataire donc pas toujours facile à trouver un T3 sans defauts... Pour couronner tout, le responsable de mon dossier locatif est l'oncle de ma chef directe au travail que j'ai quitté (rupture conventionnelle) car fausse promotion remplacement congé maternité :-)))). Que faire avec tout ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...