Dépôt de bilan et création d'une nouvelle

Question

Bonjour,
pourriez vous m'aidez à répondre a mes interrogation, car j'envisage le depot de bilan de ma société et avant de le faire je souhaite en créer une nouvelle dans la meme branche davctivité car aprés le depot aucune banque ne m'ouvrira de compte pro.
j'ai des dettes sur cette entreprise quel est le risque pour la nouvelle.
merci infinement pour vos réponses.

hakim 87 · Answer

vs ete sous quel statut ? regime!!!

hakim 87 · Answer

A priori, il n'y a aucun risque. 
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com: 

-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple. 
 demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement

bia · Answer

Le problème c 'est que de faire un dépôt de bilan pour défaut d'actifs et donc dettes sociales, fiscales, fournisseurs,
tu crées une nouvelle boîte, de surcroît dans la même activite = Risque TRES prononcé de DETOURENMENT d'actifs, puisque je présume tu re-montes en utilisant ton ancien fichier.

Dépôt de bilan et création d'une nouvelle

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters