Dépôt de bilan et création d'une nouvelle
salas
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bia -
bia -
Bonjour,
pourriez vous m'aidez à répondre a mes interrogation, car j'envisage le depot de bilan de ma société et avant de le faire je souhaite en créer une nouvelle dans la meme branche davctivité car aprés le depot aucune banque ne m'ouvrira de compte pro.
j'ai des dettes sur cette entreprise quel est le risque pour la nouvelle.
merci infinement pour vos réponses.
pourriez vous m'aidez à répondre a mes interrogation, car j'envisage le depot de bilan de ma société et avant de le faire je souhaite en créer une nouvelle dans la meme branche davctivité car aprés le depot aucune banque ne m'ouvrira de compte pro.
j'ai des dettes sur cette entreprise quel est le risque pour la nouvelle.
merci infinement pour vos réponses.
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3 réponses
A priori, il n'y a aucun risque.
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:
-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.
demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:
-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.
demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis en SARL.