Dépôt de bilan et création d'une nouvelle

- - Dernière réponse :  bia - 27 avril 2010 à 19:13
Bonjour,
pourriez vous m'aidez à répondre a mes interrogation, car j'envisage le depot de bilan de ma société et avant de le faire je souhaite en créer une nouvelle dans la meme branche davctivité car aprés le depot aucune banque ne m'ouvrira de compte pro.
j'ai des dettes sur cette entreprise quel est le risque pour la nouvelle.
merci infinement pour vos réponses.
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3 réponses

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Merci
vs ete sous quel statut ? regime!!!
Merci à vous hakim d'avoir pris le temps de vous interessé à ma demande.
je suis en SARL.
Commenter la réponse de hakim 87
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Merci
A priori, il n'y a aucun risque.
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:

-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.
demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement
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Merci
Le problème c 'est que de faire un dépôt de bilan pour défaut d'actifs et donc dettes sociales, fiscales, fournisseurs,
tu crées une nouvelle boîte, de surcroît dans la même activite = Risque TRES prononcé de DETOURENMENT d'actifs, puisque je présume tu re-montes en utilisant ton ancien fichier.
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