Faute grave
jerval2010
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jerval2010 Messages postés 7 Statut Membre -
jerval2010 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'espère que quelq'un pourra répondre à ce cas de figure complexe. J'ai beau avoir cherché sur différents sites, je n'obtiens jamais de réponses claires.
Voici mon cas :
_ ma soeur a utlisé une carte de l'entreprise pour des achats personnels avec l'assentiment d'autres collègues en 2009.
_ elle est en longue maladie depuis septembre 2009 (toujours aujourd'hui) et apprend en 12/09 par un collègue que son employeur a découvert les factures non justifiées (les siennes et d'autres dont l'employeur!!!)
_ il semblerait que l'employeur attende son retour de maladie (théoriquement en 03/2010) pour la licencier pour faute grave
Même si je suis conscient de la gravité de ses agissements, est elle pour autant sur le coup de la faute grave et peut elle se défendre pour espérer au moins percevoir l'indemnité de licenciement?
Merci pour vos conseils.
J'espère que quelq'un pourra répondre à ce cas de figure complexe. J'ai beau avoir cherché sur différents sites, je n'obtiens jamais de réponses claires.
Voici mon cas :
_ ma soeur a utlisé une carte de l'entreprise pour des achats personnels avec l'assentiment d'autres collègues en 2009.
_ elle est en longue maladie depuis septembre 2009 (toujours aujourd'hui) et apprend en 12/09 par un collègue que son employeur a découvert les factures non justifiées (les siennes et d'autres dont l'employeur!!!)
_ il semblerait que l'employeur attende son retour de maladie (théoriquement en 03/2010) pour la licencier pour faute grave
Même si je suis conscient de la gravité de ses agissements, est elle pour autant sur le coup de la faute grave et peut elle se défendre pour espérer au moins percevoir l'indemnité de licenciement?
Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Faute grave
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
- Réembauche suite licenciement faute grave - Forum licenciement
- Lettre de mise à pied pour faute grave - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Exemple faute grave aide-soignante - Forum licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si les faits peuvent être qualifiés comme étant de nature grave, le comportement de l'employeur est tel qu'il ne pourra invoquer la faute grave à l'appui du licenciement.
En effet, lorsque l'employeur estime le comportement de son salarié comme étant d'une certaine gravité, il doit, dès la connaissance des faits, engager une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de celui-ci sans délai.
Voir jurisprudence, "la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".
Par conséquent, l'employeur croit devoir bien faire en attendant le retour du salarié du fait de son arrêt de travail pour diligenter la procédure disciplinaire, il ne pourra ainsi faire valoir la faute grave !
RAPPEL : Durant la période de maladie du salarié, l'employeur ne saurait engager à bon droit une procédure disciplinaire sur ce motif, ce qui conduirait à considérer une discrimination, mais il peut parfaitement le réaliser pour des raison étrangères à ladite maladie !!!
Sébastien,
JURISTE droit privé_
Je vous remercie pour ces précisions. Néanmoins, quelle est la conduite à tenir pour ma soeur lorsqu'elle recevra sa convocation pour licenciement?
Puis je la représenter ou bien vaut il mieux prendre les services d'un avocat pour tenter d'obtenir une rupture amiable (mais à quel prix!!).
D'après vos dires, la faute grave ne peut pas être invoquée donc quels motif sérieux peuvent ils invoquer?
Il paraît que le délai de 2 mois à compter de la connaissance exacte des faits est le délai limite pour entreprendre le licenciement pour faute grave. Comment connaître la date de connaissance des faits puisque ma soeur n'est pas censée être au courant?
Merci pour votre aide.
Dans le cadre de l'entretien préalable pour licenciement, si l'employeur fait valoir une faute grave, votre soeur fera sans doute l'objet d'une mise à pied conservatoire dans l'attente de l'entretien à intervenir.
Au cours de cet e,ntretien, seul un collègue de travail pourra assister votre soeur voir un conseiller prévu sur liste tenues en mairie ou en préfecture.
Les griefs invoqués par l'employeur seront alors corrélatifs à un abus de confiance ( 3 ans et 75 000 € ) sur lesquels elle devra s'expliquer.
Gardez en mémoire que votre soeur peut également l'objet de poursuites pénales pour ces motifs.
Pour la rupture amiable, il faut accord des parties.
Le principe de la connaissance des faits s'applique à l'employeur, ainsi l'employeur peut engager un procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits qu'il considère comme étant fautifs.
A échance de ce délai, l'employeur perd son pouvoir disciplinaire, seul la procédure pénale prorogue ce délai.
Sébastien_
Pour autant, ma soeur n'a absolument reçu aucune nouvelle de la part de l'employeur concernant cette affaire depuis le 18/12/09, date de connaissance des faits de l'employeur d'après ses collègues. D'autres employés sont concernés et ils n'ont pas non plus de nouvelles : ils travaillent toujours et ne sont pas mis à pied.
Que puis je dire à ma soeur qui puisse la protéger, notamment d'un procés pénal qui la "coulerait" assurément?
Attention, selon votre récit, votre soeur aurait utilisé frauduleusement la carte bancaire de l'entreprise qui lui a été confiée nullement dans l'intérêt de l'entreprise mais à des fins personnelles, ceci s'assimile à un abus de confiance.
En effet, l'employeur à consenti à votre soeur ainsi qu'à un certains nombre de ses collègues une carte buisness pour réaliser des achats aux besoins de l'entreprise, votre soeur en agissant comme si-dessus, commet donc une faute à l'égard de l'employeur qui lui faisait confiance et qui peut ainsi constater l'intention de nuire.
On peut donc parler de faute lourde, ceci est à l'appréciation de l'employeur en fonction du préjudice réel causé !
Sébastien_