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4 réponses
Bonjour
Il faudrait pouvoir "prouver" ce que vous avancez, qu'il s'agit bien d'un vol, car ce qui parait encore plus extraordinaire, c'est qu'en 3 ans, vous vous n'êtes rendue compte de rien !! Vous n'avez jamais vérifié vos comptes à l'arrivée du relevé ?? Je ne vois pas ce que pourrait faire la justice, alors que votre fille connaissait votre "code", car elle peut très bien dire que c'est vous qui lui aviez donné ! En matière de justice, tout est un problème de preuve qu'il sera difficile d'établir.
Salutations.
Il faudrait pouvoir "prouver" ce que vous avancez, qu'il s'agit bien d'un vol, car ce qui parait encore plus extraordinaire, c'est qu'en 3 ans, vous vous n'êtes rendue compte de rien !! Vous n'avez jamais vérifié vos comptes à l'arrivée du relevé ?? Je ne vois pas ce que pourrait faire la justice, alors que votre fille connaissait votre "code", car elle peut très bien dire que c'est vous qui lui aviez donné ! En matière de justice, tout est un problème de preuve qu'il sera difficile d'établir.
Salutations.
L'article 311-2 du Code pénal est trés clair :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
Comme repirs dans la fin de l article ci dessus...ou des moyens de paiement....ce qu'est la CB...
Mais le probleme reside dans le fait que votre fille avait le code....ce qui ne doit jamais etre divulgue...
Donc les retraits seront consideres faits par vous...car sans code la CB ne permet pas de retirer...
A mon avis...aucun recours possible...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Mais le probleme reside dans le fait que votre fille avait le code....ce qui ne doit jamais etre divulgue...
Donc les retraits seront consideres faits par vous...car sans code la CB ne permet pas de retirer...
A mon avis...aucun recours possible...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Oui ,de plus, attention !
Le dernier alinéa de l'article du Code pénal cité résulte de la loi 2009-399 du 04.04.1999
dont le libéllé est trés clair :
"LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs "
Il s'agit surtout de problèmes qui relève de la séquestration.
A noter les mots "indispensables à la vie quotidienne", important !
Le dernier alinéa de l'article du Code pénal cité résulte de la loi 2009-399 du 04.04.1999
dont le libéllé est trés clair :
"LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs "
Il s'agit surtout de problèmes qui relève de la séquestration.
A noter les mots "indispensables à la vie quotidienne", important !
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