Comment faire valoir prescription credit
sarahdu44
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31 janv. 2010 à 08:41
Fred - 31 janv. 2010 à 09:53
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1 réponse
"J'aimerai savoir comment je peux demander un précription."
La prescription ne se demande pas elle s'acquière au terme d'une période ininterrompue par des actions en justice voire, dans d'autre cas que le votre, par des médiations ou conciliations.(*)
Dans votre cas, s'il y a plus de deux années depuis la première échéance non réglée il ne peut plus y avoir de poursuite judicaire à votre égard. Si, bien sûr, il n’y a pas eu de jugement antérieur.
Mais je pense qu'il conviendrait de faire examiner l'ensemble de votre dossier par une association de défenses des consommateurs ( type UFC ou AFUB )
Toutefois même s'il y a cette prescription la dette subsiste et l'inscription au FICP reste effective jusqu'à son terme.
PS : dans le cas de prêts à la consommation on parle de « forclusion «
La prescription ne se demande pas elle s'acquière au terme d'une période ininterrompue par des actions en justice voire, dans d'autre cas que le votre, par des médiations ou conciliations.(*)
Dans votre cas, s'il y a plus de deux années depuis la première échéance non réglée il ne peut plus y avoir de poursuite judicaire à votre égard. Si, bien sûr, il n’y a pas eu de jugement antérieur.
Mais je pense qu'il conviendrait de faire examiner l'ensemble de votre dossier par une association de défenses des consommateurs ( type UFC ou AFUB )
Toutefois même s'il y a cette prescription la dette subsiste et l'inscription au FICP reste effective jusqu'à son terme.
PS : dans le cas de prêts à la consommation on parle de « forclusion «
La législation juridique et financière évolue en permanence...