Servitude de passage
jcd
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29 janv. 2010 à 19:20
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 janv. 2010 à 21:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 janv. 2010 à 21:15
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3 réponses
soleilen73
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30 janv. 2010 à 16:15
30 janv. 2010 à 16:15
Bonjour, avez vous autre chose en détail comme la largeur ?
soleilen73
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30 janv. 2010 à 17:18
30 janv. 2010 à 17:18
re...cette servitude est donc ouverte 24h sur 24, à tout véhicule sur une largeur de 3,5m, sans stationnement de véhicule sur toute sa surface. Tout le monde passe sans interdiction. article 682 du code civil et les suivants.
dominiquecaen
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31 janv. 2010 à 21:15
31 janv. 2010 à 21:15
Bonsoir,
Avant de répondre, il faudrait savoir, l'existence d'un autre accès à la voie publique, car la servitude semble rédiger comme une servitude accessoire et non principale.
A mon sens, la servitude à un sens restrictif, car on parle de véhicule de service, ce qui exclue les autres véhicules.
Avant de répondre, il faudrait savoir, l'existence d'un autre accès à la voie publique, car la servitude semble rédiger comme une servitude accessoire et non principale.
A mon sens, la servitude à un sens restrictif, car on parle de véhicule de service, ce qui exclue les autres véhicules.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 16:55
3,50m sur 26m de long (impossible de faire plus large avec les bâtiments existants.
Cordialement
JCD