Servitude de passage
jcd
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre acte notarié, il est précisé que notre immeuble bénéficie d'une "servitude de passage en tous temps pour les véhicules de service et les piétons". Le propriétaire du terrain objet de la servitude veut interdire l'accès des copropriétaires en se basant sur la notion de véhicule de service. Y a t'il un fondement juridique à sa démarche ? Pour moi cette notion n'existe pas et la servitude de passage est acquise pour tous les véhicules,
ai-je raison ?
Merci pour votre aide.
Dans notre acte notarié, il est précisé que notre immeuble bénéficie d'une "servitude de passage en tous temps pour les véhicules de service et les piétons". Le propriétaire du terrain objet de la servitude veut interdire l'accès des copropriétaires en se basant sur la notion de véhicule de service. Y a t'il un fondement juridique à sa démarche ? Pour moi cette notion n'existe pas et la servitude de passage est acquise pour tous les véhicules,
ai-je raison ?
Merci pour votre aide.
3 réponses
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Bonjour, avez vous autre chose en détail comme la largeur ?
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re...cette servitude est donc ouverte 24h sur 24, à tout véhicule sur une largeur de 3,5m, sans stationnement de véhicule sur toute sa surface. Tout le monde passe sans interdiction. article 682 du code civil et les suivants.
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Bonsoir,
Avant de répondre, il faudrait savoir, l'existence d'un autre accès à la voie publique, car la servitude semble rédiger comme une servitude accessoire et non principale.
A mon sens, la servitude à un sens restrictif, car on parle de véhicule de service, ce qui exclue les autres véhicules.
La législation juridique et financière évolue en permanence...