3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
28 janv. 2010 à 20:51
28 janv. 2010 à 20:51
Bonsoir ,
Pouvez vous nous indiquer a quoi correspond la somme reclamée et son montant ? J'ai une idée mais je prefere avoir votre reponse.
Pouvez vous nous indiquer a quoi correspond la somme reclamée et son montant ? J'ai une idée mais je prefere avoir votre reponse.
Le mieux serait de payer avant que cela se gâte !
Bonjour,
C'est ce que j'avais compris! Mais nous voulons payer d'ailleurs nous avons déjà commencer le procédé. L'huissier sera -t-il indulgent en voyant que nous avons envoyé les papiers à la Mutuelle avant de recevoir cet avis de passage? Qui devra payer les frais d'huissier? Merci et bonne journée.
C'est ce que j'avais compris! Mais nous voulons payer d'ailleurs nous avons déjà commencer le procédé. L'huissier sera -t-il indulgent en voyant que nous avons envoyé les papiers à la Mutuelle avant de recevoir cet avis de passage? Qui devra payer les frais d'huissier? Merci et bonne journée.
Les frais d'huissier seront à votre charge .
En effet, lorsqu’une pension alimentaire n'est pas versée, l'huissier de justice fait procéder à son paiement direct. Il peut également obtenir le règlement de six mois d'arriérés.
Les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du débiteur.
La personne lésée n'a donc rien à payer pour faire respecter son droit.
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Article 4
« Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension. «
En effet, lorsqu’une pension alimentaire n'est pas versée, l'huissier de justice fait procéder à son paiement direct. Il peut également obtenir le règlement de six mois d'arriérés.
Les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du débiteur.
La personne lésée n'a donc rien à payer pour faire respecter son droit.
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Article 4
« Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension. «
La législation juridique et financière évolue en permanence...