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4 réponses
Bonjour
Écrivez votre demande en recommandé AR
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Écrivez votre demande en recommandé AR
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Igor1
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28 janv. 2010 à 09:36
28 janv. 2010 à 09:36
Bonjour,
Vous devez renvoyer une ultime lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le bail et marquée " Monsieur OU Madame.....", vous n'avez pas à entrer dans les problèmes conjugaux de vos bailleurs. Mais faites une lettre de mise en demeure de vous rendre le montant du dépôt de garantie, augmenté des intérêts légaux (3.79 % en 2009 et le nouveau n'a pas paru) sous peine d'assigner auprès du tribunal de proximité, 8 jours après réception du la mise en demeure de payer.
Si au bout de 8 jours, vous n'êtes pas payé vous assignez ( c'est gratuit, pas besoin d'avocat et vous êtes sure de gagner). Allez vous renseigner entre temps auprès de votre tribunal. Gardez bien toutes les preuves de vos différentes relances pour le tribunal, auquel vous demanderez, en plus des intérêts légaux, des dommages et intérêts pour les frais de relance et tout le temps perdu.
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
Voici un lien vers un modèle de lettre de mise en demeure à adapter à un dépôt de garantie.
-
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Vous devez renvoyer une ultime lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le bail et marquée " Monsieur OU Madame.....", vous n'avez pas à entrer dans les problèmes conjugaux de vos bailleurs. Mais faites une lettre de mise en demeure de vous rendre le montant du dépôt de garantie, augmenté des intérêts légaux (3.79 % en 2009 et le nouveau n'a pas paru) sous peine d'assigner auprès du tribunal de proximité, 8 jours après réception du la mise en demeure de payer.
Si au bout de 8 jours, vous n'êtes pas payé vous assignez ( c'est gratuit, pas besoin d'avocat et vous êtes sure de gagner). Allez vous renseigner entre temps auprès de votre tribunal. Gardez bien toutes les preuves de vos différentes relances pour le tribunal, auquel vous demanderez, en plus des intérêts légaux, des dommages et intérêts pour les frais de relance et tout le temps perdu.
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
Voici un lien vers un modèle de lettre de mise en demeure à adapter à un dépôt de garantie.
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Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
RE
Je rajoute : gardez un double votre envoi et si la lettre AR vous fait retour
ne pas l'ouvrir et faites votre assignation au greffe du tribunal et joindre au dossier
Vous aurez à remplir un document un modèle à télécharger le cerfa 12285 pour le faire d'avance
https://www.justice.fr/
Et c'est aussi simple que ça et gratuit
Je rajoute : gardez un double votre envoi et si la lettre AR vous fait retour
ne pas l'ouvrir et faites votre assignation au greffe du tribunal et joindre au dossier
Vous aurez à remplir un document un modèle à télécharger le cerfa 12285 pour le faire d'avance
https://www.justice.fr/
Et c'est aussi simple que ça et gratuit
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