Maison - de 5 ans remboursement TVA

velikov -  
 Quidam -
Bonjour,
Nous aurions voulu savoir lorsque l'on vend une maison de moins de 5 ans, si le remboursement de la TVA par le vendeur sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente est dégressif de 20% par année écoulée.

Cordialement Mr CHEVALIER
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1 réponse

Quidam
 
Réponse négative.
Il s'agit du régime des "particuliers" contrairement aux investissements des entreprises soumis à un régime différent.
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