Maison - de 5 ans remboursement TVA

velikov -  
Bonjour,
Nous aurions voulu savoir lorsque l'on vend une maison de moins de 5 ans, si le remboursement de la TVA par le vendeur sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente est dégressif de 20% par année écoulée.

Cordialement Mr CHEVALIER

1 réponse

  1. Quidam
    Réponse négative.
    Il s'agit du régime des "particuliers" contrairement aux investissements des entreprises soumis à un régime différent.
    0

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