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Maison - de 5 ans remboursement TVA

velikov - 28 janv. 2010 à 09:37
 Quidam - 28 janv. 2010 à 10:34
Bonjour,
Nous aurions voulu savoir lorsque l'on vend une maison de moins de 5 ans, si le remboursement de la TVA par le vendeur sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente est dégressif de 20% par année écoulée.

Cordialement Mr CHEVALIER
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Quidam
28 janv. 2010 à 10:34
Réponse négative.
Il s'agit du régime des "particuliers" contrairement aux investissements des entreprises soumis à un régime différent.
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