Harcelement de ma propietaire

/26/sandrine/ - 27 janv. 2010 à 08:40
 /26/sandrine/ - 27 janv. 2010 à 09:32
Bonjour,
toute était bien depuis mon mon entrée dans mon nouveau logement a 2/3 détails prets ,ma propriétaire qui est gentille est devenue un peu trop présente étant donner quelle habite de 50m de chez moi elle se permet pas mal de choses a savoir venir 15 fois par jours (voir si tous a bien lol) ouvrir mes volets , ouvrir mon portail ou le fermé si je suis pas la et je me suis aperçu quelle rentrée carrément dans mon logement , toujours derrière ses volets ou derrière sa haie pour voir qui rentre ou sort de chez moi ect....,au mois de decembre les choses se sont accélèrées et me coupe la chaudière de peur qu il n y ai plus de fuel alors que seule ma maison a le fuel et que c est moi qui paie le fuel ,elle rentre dans ma courre jusqu a 10 fois par jour ,elle essaie de rentrée chez moi meme en étant la mais je ferme la porte a clé, elle va dans les commerce et fait marquer les achats a mon nom alors que j ai rien demandée ( le pain ) , elle laisse le portail ouvert et fait sortir mes animaux aux risque qu ils se fassent écraser puisque je suis directement sur la route et la malheureusement ma partie du loyer a était rejeté 110 euro ( heureusement la caf verse les reste 390) bon elle m en informe le 22 et nous convenons d un arragement et la 3 jours aprés c est l enfer , elle me téléphone une bonne dizaines de fois par jour elle vient toute les heures ,me reproche des choses qui existe pas alors que j ai investie de l argent et du temps dans les réparations de sa maison ,elle téléphone a mes parents ,elle parle d huissiers et de menaces a ma fille qui a 13 ans en lui raccrochant au nez ,je sais je lui dois un loyer quoi une petite partie que je devais lui régler avec le loyer de février ou des que je pouvais ,mais la les choses dégénères et je sais pas quoi faire , je n ai pas les moyens de déménagée ni de payer un huissiers pour faire constater ,comment me sortir de cette situation ,merci a tous d avance pour votre aide.

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
27 janv. 2010 à 09:05
Bonjour,
Vous avez laissé les choses déraper dangereusement, du moins en tolérant la présence continuelle de votre bailleur. Je vous conseille donc de vous mettre à jour de votre dette, pour être en position forte, et ensuite de lui envoyer un courrier simple lui demandant de respecter l'article 6 de la loi du 06/07/1989.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

Si après ce 1er courrier en lettre simple, vous n'obtenez pas de résultat concret, vous envoyez par LRAR
Votre propriétaire n'a pas à pénétrer dans le bien loué (même la cour) il s'agit d'une violation de domicile sévèrement punie par la loi.

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende



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/26/sandrine/
27 janv. 2010 à 09:32
bonjour ,merci de votre réponse ,je n ai jamais eue l intention de ne pas réglée ma partie du loyer bien au contraire ,il y avais malheureusement un accord "que verbal" entre nous ,mais je prend notre et ferais bon usage de votre réponse si les choses persistes car je sais quelle va pas en restée la. merci a vous
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