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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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27 janv. 2010 à 09:05
27 janv. 2010 à 09:05
Bonjour,
Vous avez laissé les choses déraper dangereusement, du moins en tolérant la présence continuelle de votre bailleur. Je vous conseille donc de vous mettre à jour de votre dette, pour être en position forte, et ensuite de lui envoyer un courrier simple lui demandant de respecter l'article 6 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Si après ce 1er courrier en lettre simple, vous n'obtenez pas de résultat concret, vous envoyez par LRAR
Votre propriétaire n'a pas à pénétrer dans le bien loué (même la cour) il s'agit d'une violation de domicile sévèrement punie par la loi.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Vous avez laissé les choses déraper dangereusement, du moins en tolérant la présence continuelle de votre bailleur. Je vous conseille donc de vous mettre à jour de votre dette, pour être en position forte, et ensuite de lui envoyer un courrier simple lui demandant de respecter l'article 6 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Si après ce 1er courrier en lettre simple, vous n'obtenez pas de résultat concret, vous envoyez par LRAR
Votre propriétaire n'a pas à pénétrer dans le bien loué (même la cour) il s'agit d'une violation de domicile sévèrement punie par la loi.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
bonjour ,merci de votre réponse ,je n ai jamais eue l intention de ne pas réglée ma partie du loyer bien au contraire ,il y avais malheureusement un accord "que verbal" entre nous ,mais je prend notre et ferais bon usage de votre réponse si les choses persistes car je sais quelle va pas en restée la. merci a vous