Caution rendue partiellement

marie - 24 janv. 2010 à 17:30
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 24 janv. 2010 à 18:00
Bonjour,
j'ai un problème fréquent apparemment.
j'ai rendu l' appartement que je louais le 10 juillet dernier. j'ai reçu la moitié de ma caution le 25 septembre alors qu'à l'état des lieux la personne m'avait assuré que je pourrai récupérer l'entiereté. la personne avait constaté les mêmes taches jaunâtres sur certains murs qu'à mon arrivée. or, on me décompte de l'argent pour ces taches qui étaient déjà là et rien n'avait été fait auparavant . de même, on m'a décompté les ordures ménagères alors que je les avais payé et , sans aucun justificatif, on m'a réajusté les charges. j'ai essayé d'appeler l'agence de location qui m'a demandé de faire un courrier recommandé. je l'ai fait. j'ai donc transmis l'état des lieux d'entrée et de sortie afin de montrer ma bonne foi. et pas de nouvelles...
ça fait 3 mois que j'attends un retour. l'agence reste muette au téléphone et me demande de refaire un courrier recommandé. je ne comprens pas pourquoi ils agissent ainsi. j'ai loué 2 appartement avec d'autres agences, tt s'était très bien passé. je n'ai jamais eu à faire ça? aidez-moi, je ne suis pas douée pour les batailles juridiques.
que puis-je faire? est-ce que j'ai une loi que je pourrai citer pour les interpeller?...

2 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
24 janv. 2010 à 17:48
Bonjour
C'est pas génial de transmettre vos EDL
Un lettre vers le proprio c'est en principe lui qui détient votre dépot de garantie
C'est lui aussi qui est responsable de l'agence qu'il à choisi
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
24 janv. 2010 à 18:00
--vois adil.org
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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