resiliation de bail pour vente de maison loué

Question

Bonjour,

je suis actuellement proprietaire d'une maison qui est louée pour 3 ans avec bail .
je voudrais savoir comment faut il faire pour casser le bail avec mon locataire, car je souhaite vendre cette maison
est ce que je suis dans l'obligation de reloger mes locataires ou pas?
merci pour votre reponse

pititenouette · Answer

Bonjour,

Vous souhaitez vendre
Vous devez donner congé au locataire en lui indiquant
-  le prix 
-  Les modalités de vente 
 L'offre de vente doit inclure les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. 

Voici la fiche pratique de ccm sur le sujet et le modèle de lettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Voici le modèle proposé par l'adil

Harrap · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez rompre le bail en cours. Si vous souhaitez vendre vide, il faudra donner congé à votre locataire en respectant la législation, il partira à expiration du bail. Sinon il faudra vendre occupé.

pititenouette · Answer

Pour toute info
vous pouvez contacter l'adil
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
des juristes sont à votre écoute gratuitement pour vous aiguiller.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

Resiliation de bail pour vente de maison loué

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