Usine voisine qui pose un mur contre le notre
jéjé
-
23 janv. 2010 à 23:29
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 janv. 2010 à 09:51
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Cécile..
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24 janv. 2010 à 01:14
24 janv. 2010 à 01:14
Bonjour,
Laissez le faire ! D'après ce que vous me dite, il n'aura pas gain de cause, peut-être même sa plainte classée sans suite.
En ce qui concerne le mur de votre maison :
Extrait : "...Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif)..."
Par conséquent, tout ce qui est accroché dessus est à vous. Il est évident que votre dalle fait partie de votre maison et que l'antenne est trop haute pour pouvoir le déranger. Entre parenthèses, il n'a pas le droit, lui, d'y accrocher quoi que ce soit, sauf avec votre accord !
En ce qui concerne le mur de séparation des deux propriétés :
Extrait : "...Il faut également rappeler une évidence : la notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif..."
Extrait : "...Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité..."
Il faut savoir si le mur est mitoyen ou non, si non à qui appartient t'il ?
Dans le cas d'une mitoyenneté :
Extrait : "...Surélévation : Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir... D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi. Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Concernant vos briques en verre :
Extrait : "...Cela étant, il peut aussi, sans conditions de distance, créer des jours « de souffrance » qui laissent passer la lumière sans permettre de voir (fenêtre à fer maillé, verre dormant, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/
Rassemblez les preuves, mais ne vous inquiétez pas trop...
Cordialement
Laissez le faire ! D'après ce que vous me dite, il n'aura pas gain de cause, peut-être même sa plainte classée sans suite.
En ce qui concerne le mur de votre maison :
Extrait : "...Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif)..."
Par conséquent, tout ce qui est accroché dessus est à vous. Il est évident que votre dalle fait partie de votre maison et que l'antenne est trop haute pour pouvoir le déranger. Entre parenthèses, il n'a pas le droit, lui, d'y accrocher quoi que ce soit, sauf avec votre accord !
En ce qui concerne le mur de séparation des deux propriétés :
Extrait : "...Il faut également rappeler une évidence : la notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif..."
Extrait : "...Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité..."
Il faut savoir si le mur est mitoyen ou non, si non à qui appartient t'il ?
Dans le cas d'une mitoyenneté :
Extrait : "...Surélévation : Sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l'accord de son voisin.
Mais mieux vaut naturellement le prévenir... D'autant plus qu'il peut engager une action devant le tribunal de grande instance, s'il considère que la surélévation constitue un trouble anormal de voisinage, et obtenir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi. Il peut également demander aux tribunaux l'arrêt des travaux si ces derniers menacent la solidité de l'ouvrage..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Concernant vos briques en verre :
Extrait : "...Cela étant, il peut aussi, sans conditions de distance, créer des jours « de souffrance » qui laissent passer la lumière sans permettre de voir (fenêtre à fer maillé, verre dormant, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/
Rassemblez les preuves, mais ne vous inquiétez pas trop...
Cordialement
Cécile..
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24 janv. 2010 à 01:15
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^^Marie^^
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24 janv. 2010 à 09:51
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