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Faire valoir un jugement

codi - 23 janv. 2010 à 13:36
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 27 janv. 2010 à 23:08
Bonjour,
je viens de gagner au tribunal fasse a mon ancien employeur qui n'a pas pris la peine de ce déplacer au tribunal des pru'hommes .J'aimerais s'avoir comment je peu faire valoir ce jugement a s'avoir qu'il a changé de département et qu'il laisse sa société en déficit. Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
26 janv. 2010 à 23:49
Bjr,

Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie.

Cdt.
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Réponse 2 / 3
codi
27 janv. 2010 à 13:18
Bonjour
J'aimerai s'avoir comment je peu contacter le font de solidarité pour faire valoir mon jugement.merci de votre réponse
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Réponse 3 / 3
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
27 janv. 2010 à 23:08
Bjr,

Pour cela il faut vérifier que vous remplissiez bien les conditions : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/fonds-de-solidarite?id=37

Cdt.
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