Faire valoir un jugement
codi
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
je viens de gagner au tribunal fasse a mon ancien employeur qui n'a pas pris la peine de ce déplacer au tribunal des pru'hommes .J'aimerais s'avoir comment je peu faire valoir ce jugement a s'avoir qu'il a changé de département et qu'il laisse sa société en déficit. Merci de votre aide
je viens de gagner au tribunal fasse a mon ancien employeur qui n'a pas pris la peine de ce déplacer au tribunal des pru'hommes .J'aimerais s'avoir comment je peu faire valoir ce jugement a s'avoir qu'il a changé de département et qu'il laisse sa société en déficit. Merci de votre aide
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3 réponses
Bjr,
Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Cdt.
Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Cdt.
Bonjour
J'aimerai s'avoir comment je peu contacter le font de solidarité pour faire valoir mon jugement.merci de votre réponse
J'aimerai s'avoir comment je peu contacter le font de solidarité pour faire valoir mon jugement.merci de votre réponse
Bjr,
Pour cela il faut vérifier que vous remplissiez bien les conditions : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/fonds-de-solidarite?id=37
Cdt.
Pour cela il faut vérifier que vous remplissiez bien les conditions : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/fonds-de-solidarite?id=37
Cdt.
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