Faire valoir un jugement
codi
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
je viens de gagner au tribunal fasse a mon ancien employeur qui n'a pas pris la peine de ce déplacer au tribunal des pru'hommes .J'aimerais s'avoir comment je peu faire valoir ce jugement a s'avoir qu'il a changé de département et qu'il laisse sa société en déficit. Merci de votre aide
je viens de gagner au tribunal fasse a mon ancien employeur qui n'a pas pris la peine de ce déplacer au tribunal des pru'hommes .J'aimerais s'avoir comment je peu faire valoir ce jugement a s'avoir qu'il a changé de département et qu'il laisse sa société en déficit. Merci de votre aide
3 réponses
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Bjr,
Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Cdt. -
Bonjour
J'aimerai s'avoir comment je peu contacter le font de solidarité pour faire valoir mon jugement.merci de votre réponse -
Bjr,
Pour cela il faut vérifier que vous remplissiez bien les conditions : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/fonds-de-solidarite?id=37
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...