Préavis réduit a 1 mois en cas de PACS

Question

Bonjour,
 Voila, mon ami et moi souhaiterions emménagés ensemble, nous avons pour le moment chacun notre appartement, mon ami est muté son préavis est donc réduit a 1 mois, je voudrais savoir si moi aussi je pouvais beneficier de cette reduction du fait que je vais me pacsé et que nous rechercher un logement commun

Merci a tous

australe13 · Answer

Bonjour

Malheureusement le fait de vous pacser ne vous donne pas droit à mois de préavis au lieu de 3.

Il faut que vous soyez vous aussi dans l'un des cas sur cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bon courage

Igor1 · Answer

Bonjour,
vous devez avoir droit au préavis réduit selon cette jurisprudence : Il suffit de signaler que votre ami habite avec vous.

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois : 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

australe13 · Answer

Justement, ils n'habitent pas encore ensemble,
Pour Monsieur, il va bénéficier du préavis 1 mois pour mutation
mais Mademoiselle a son propre appartement, et pour bénéficier de la réduction de préavis, il faut justifier d'un des cas énumérés dans la fiche.

Igor1 · Answer

Re, 
C'est au bailleur de prouver qu'ils n'habitent pas ensemble, entre nous, le monsieur doit souvent être dans le logement, je doute qu'ils attendent le Pacs pour coucher ensemble.
Nous voyons souvent de jeunes gens vivre partiellement ensemble durant quelques mois avant la décision de vivre ensemble. Cela s'est produit pour mes 2 enfants, et ce ne sont pas des cas "à part"

australe13 · Answer

Je ne rentre pas dans ce genre de détail ;)
Mais le bail de la jeune fille est très certainement qu' à son nom, et ils ne sont pas encore pacsé.
Elle peut faire la demande, mais  le propriétaire peut demander des justificatifs.

Igor1 · Answer

Re, 
d'après le jurisprudence, il n'est pas utile d'être pacsé tout au plus "être en union libre".
J'ai une locataire qui part pour cette même raison et c'est moi qui lui indique ses droits.

Préavis réduit a 1 mois en cas de PACS

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