Ni eau, ni sanitaires

Question

Bonjour,
Je travaille comme secrétaire dans une entreprise de  moins de 10 salariés, dans un local qui a la dénomination "d'Atelier" (et non pas bureau), accolé à un garage. 
Je n'ai ni eau, ni sanitaires à ma disposition directe.

Les textes disent que "l'employeur doit mettre à la disposition de son personnel des installations sanitaires et notamment des cabinets d'aisance"
Pourtant, il m'a été avancé qu'il n'y avait pas nécessité d'en avoir dans l'atelier sachant qu'il s'en trouvait à moins de 30m de mon lieu de travail..... Au domicile de mon patron.
Cependant, je dois  demander l'autorisation d'entrer dans la maison (en frappant à la porte). Et je ne peux les utiliser à ma convenance ; en l'occurrence, pas avant 9h00 (heure où toute la famille est sortie; je me vois mal face à eux en petite tenue de nuit !!), ni entre midi et 15h00 (heures de repas et de sieste), ni s'ils reçoivent du monde... etc... 
Si une envie pressente me vient, ..... je vais dans le champ jouxtant leur terrain.

Qu'en est-il des textes ? Ont-ils vraiment le droit de mettre à ma disposition uniquement leurs propres sanitaires ? et ne puis-je demander d'avoir une arrivée d'eau autre que celle de leur cuisine ?
Merci de me répondre

australe13 · Answer

Bonjour

Voici l'article de loi du code du travail concernant l'obligation de mettre à disposition de ses employés, les moyens s'assurer "la propreté individuelle".

Extraits du CODE DU TRAVAIL Article R232-2 : Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances.../... Article R232-2-1 : ...Ils doivent être tenus en état constant de propreté.Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.... Article R232-2-7 : Lorsque l’aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l’inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d’établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d’hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Jurisprudence : La mise à disposition des salariés d’installations sanitaires doit être assurés de façon permanente ; si ces installation ne sont pas situées dans les locaux appartenant à l’entreprise ou loués par elle, leur utilisation doit être garantie par un engagement non précaire (CAA bordeaux, 2 décembre 2004 : RJS 2005. 208, n°282)

Dans le cas de jusirprudence, vous voyez que la mise à disposition doit être permanente et non aléatoire selon les horaires de la maison.

Demandez à votre employeur qu'il fasse le nécessaire, vous pouvez en faire part à l'inspection du travail.
Bon courage.

Ni eau, ni sanitaires

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