3 ANS ou 1 an
SACHAT
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Il me semble avoir entendu à une époque pas très lointaine, que le délai pour récupérer ses points était passé à 1 an ? Or, dans tous les messages que j'ai lus, tout le monde parle de trois ans. Merci pour la réponse.
Il me semble avoir entendu à une époque pas très lointaine, que le délai pour récupérer ses points était passé à 1 an ? Or, dans tous les messages que j'ai lus, tout le monde parle de trois ans. Merci pour la réponse.
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2 réponses
Sans pouvoir vous donner le texte du code de la route : en cas de perte d'un seul point celui-ci se récupère au terme d'une année. date d'application ( de mémoire ) 01.01.2007 (?)
Les textes cités retrouvés dans ma doc. :
Article L 223-6 du Code de la route
"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
"Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. "
Article L 223-6 du Code de la route
"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
"Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. "
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