Tribunal d'instance
jan
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22 janv. 2010 à 16:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 janv. 2010 à 17:30
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13 octobre 2016
7 524
22 janv. 2010 à 17:30
22 janv. 2010 à 17:30
Bonjour ,
Le jugement vous a été adressé par le tribunal (aux 2 parties). Ce n'est pas pour autant que le jugement vous a été signifié, c'est a dire que vous avez en officiellement eu connaissance .
Cette signification doit vous etre faite par un huissier de justice avec lequel vous pourrez essayer de definir des modalités de paiement, un echeancier.
Un huissier ne se deplace jamais "pour rien". Il y aura donc des frais, au depart pour celui qui missionne l'huissier.
Attention : Si le tribunal vous a condamné aux depens, vous aurez egalement a rembourser les frais a l'autre partie qui en aura fait l'avance.
Voila en gros le systeme.
Maintenant, si vous avez ete condamné aux depens, il vaudrait mieux, je pense, eviter ces frais supplementaires en contactant directement l'autre partie pour definir un echeancier pour le paiement des 1500 euros et frais d'avocats.
Attention, il faudra vous tenir a ce que vous aurez proposé, par ecrit et qui sera accepté (par ecrit) par l'autre partie.
La reponse est-elle ce que vous attendiez ?
Le jugement vous a été adressé par le tribunal (aux 2 parties). Ce n'est pas pour autant que le jugement vous a été signifié, c'est a dire que vous avez en officiellement eu connaissance .
Cette signification doit vous etre faite par un huissier de justice avec lequel vous pourrez essayer de definir des modalités de paiement, un echeancier.
Un huissier ne se deplace jamais "pour rien". Il y aura donc des frais, au depart pour celui qui missionne l'huissier.
Attention : Si le tribunal vous a condamné aux depens, vous aurez egalement a rembourser les frais a l'autre partie qui en aura fait l'avance.
Voila en gros le systeme.
Maintenant, si vous avez ete condamné aux depens, il vaudrait mieux, je pense, eviter ces frais supplementaires en contactant directement l'autre partie pour definir un echeancier pour le paiement des 1500 euros et frais d'avocats.
Attention, il faudra vous tenir a ce que vous aurez proposé, par ecrit et qui sera accepté (par ecrit) par l'autre partie.
La reponse est-elle ce que vous attendiez ?
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