Garantie sur internet passe de 2 ans à 1 an ?
epoke23
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Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 avril 2020 à 12:17
Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 avril 2020 à 12:17
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jee pee
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Modifié le 25 avril 2020 à 10:30
Modifié le 25 avril 2020 à 10:30
Bonjour,
Il faut distinguer 2 garanties, c'est pourquoi on peut trouver 1 et/ou 2 ans, la garantie constructeur et la garantie légale de conformité. Pour la garantie commerciale (ou constructeur), elle n'est pas obligatoire, c'est le fabricant généralement qui décide de sa durée. Mais il existe bien la garantie légale de conformité (inscrite dans la loi, Code de la Consommation L217-4 à L217-14) qui est de 2 ans. Là il faut se retourner vers le vendeur.
Voir : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/
et : https://www.law-right.com/fr/difference-entre-garantie-legale-garantie-commerciale/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Et effectivement sur les Market Places (sites qui accueillent des vendeurs tiers), il faut bien prêter attention à qui est le vendeur.
Sur votre dernier lien, si on clique sur "Vendu par Lekecellphone" on trouve bien ce texte "Garantie légale
Outre la garantie commerciale éventuellment proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 do Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
La garantie légale de conformité couvre les produits neufs pendant 2 ans et les produits d'occasion pendant 6 mois, à compter de leur délivrance. ..."
Cdlt
Il faut distinguer 2 garanties, c'est pourquoi on peut trouver 1 et/ou 2 ans, la garantie constructeur et la garantie légale de conformité. Pour la garantie commerciale (ou constructeur), elle n'est pas obligatoire, c'est le fabricant généralement qui décide de sa durée. Mais il existe bien la garantie légale de conformité (inscrite dans la loi, Code de la Consommation L217-4 à L217-14) qui est de 2 ans. Là il faut se retourner vers le vendeur.
Voir : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/
et : https://www.law-right.com/fr/difference-entre-garantie-legale-garantie-commerciale/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Et effectivement sur les Market Places (sites qui accueillent des vendeurs tiers), il faut bien prêter attention à qui est le vendeur.
Sur votre dernier lien, si on clique sur "Vendu par Lekecellphone" on trouve bien ce texte "Garantie légale
Outre la garantie commerciale éventuellment proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 do Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
La garantie légale de conformité couvre les produits neufs pendant 2 ans et les produits d'occasion pendant 6 mois, à compter de leur délivrance. ..."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...