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Encaissement de la caution

bentouz2000 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire a t-il le doit d'encaisser ma caution d'équivalence d'un mois de loyer alors que je pensais qu'une caution ne pouvait être encaissable que s'il y avait des dommages ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 863
 
Bonjour,
oui non seulement il en a le droit, mais en plus il en est obligé puisque au bout d'un certain temps le chèque n'est plus encaissable. Je vous signale en plus que le non paiement du dépôt de garantie peut entrainer la nullité du bail.
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