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Préavis 3 mois conditions

Estrella09 Messages postés 105 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014 - 20 janv. 2010 à 12:54
 Gérard - 20 janv. 2010 à 14:06
Bonjour,


Nous occupons un appartement non meublé depuis aout 2009, nous souhaiterions donner notre préavis de départ qui est donc de 3 mois. Ca ne fait pas un an que l'on occupe cet appartement, le préavis reste tout de meme à 3 mois ? Nous avions aussi signé un bail de 3 ans.

Merci d'avance
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6 réponses

Réponse 1 / 6
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 janv. 2010 à 13:08
Oui...
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Réponse 2 / 6
Estrella09 Messages postés 105 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
20 janv. 2010 à 13:13
Même si ça fait pas un an ? notre propriétaire nous a en effet certifié (enfin sans donner de texte ni rien) qu'il fallait au moins un an d'occupation du logement, a-t-elle raison ?
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Harrap
20 janv. 2010 à 13:31
Si le bail est soumis à la loi de 89 il n'y a pas de "un an d'occupation" qui tienne, et toute clause contraire est réputée non écrite car illégale.
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Réponse 3 / 6
Estrella09 Messages postés 105 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
20 janv. 2010 à 13:29
Personne ?
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Réponse 4 / 6
Estrella09 Messages postés 105 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
20 janv. 2010 à 13:37
Sur le contrat de bail, il y a les loi mais pas leur année :

(article13 et 15 de la loi) :
Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance etc,...
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 janv. 2010 à 14:03
c est 3 mois de préavis qui commence à la reception du courrier par le propriétaire
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Réponse 6 / 6
Gérard
20 janv. 2010 à 14:06
Je ne comprends pas bien la question, mais il y a une loi numèro n° 89-462 du 06.07.1989 (dite loi Malandin-Mermaz ) qui dans son article 15 traite du préavis en matière de résiliation d'un bail locatif d'appartement loué vide.
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