Préavis 3 mois conditions

Question

Bonjour,


Nous occupons un appartement non meublé depuis aout 2009, nous souhaiterions donner notre préavis de départ qui est donc de 3 mois. Ca ne fait pas un an que l'on occupe cet appartement, le préavis reste tout de meme à 3 mois ? Nous avions aussi signé un bail de 3 ans. 

Merci d'avance

lbigaret · Answer

Oui...

Estrella09 · Answer

Même si ça fait pas un an ? notre propriétaire nous a en effet certifié (enfin sans donner de texte ni rien) qu'il fallait au moins un an d'occupation du logement, a-t-elle raison ?

Estrella09 · Answer

Personne ?

Estrella09 · Answer

Sur le contrat de bail, il y a les loi mais pas leur année : 

(article13 et 15 de la loi) : 
Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance etc,...

jaqot · Answer

c est 3 mois de préavis qui commence à la reception du courrier par le propriétaire

Gérard · Answer

Je ne comprends pas bien la question, mais il y a une loi numèro n° 89-462 du 06.07.1989 (dite loi Malandin-Mermaz ) qui dans son article 15 traite du préavis en matière de résiliation d'un bail locatif d'appartement loué vide.

Préavis 3 mois conditions

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