Préavis 3 mois conditions
Estrella09
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Nous occupons un appartement non meublé depuis aout 2009, nous souhaiterions donner notre préavis de départ qui est donc de 3 mois. Ca ne fait pas un an que l'on occupe cet appartement, le préavis reste tout de meme à 3 mois ? Nous avions aussi signé un bail de 3 ans.
Merci d'avance
Nous occupons un appartement non meublé depuis aout 2009, nous souhaiterions donner notre préavis de départ qui est donc de 3 mois. Ca ne fait pas un an que l'on occupe cet appartement, le préavis reste tout de meme à 3 mois ? Nous avions aussi signé un bail de 3 ans.
Merci d'avance
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6 réponses
Même si ça fait pas un an ? notre propriétaire nous a en effet certifié (enfin sans donner de texte ni rien) qu'il fallait au moins un an d'occupation du logement, a-t-elle raison ?
Sur le contrat de bail, il y a les loi mais pas leur année :
(article13 et 15 de la loi) :
Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance etc,...
(article13 et 15 de la loi) :
Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance etc,...
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