Loi sur 1 mois de caution

mackfly -  
 mackfly -
Bonjour,
J'ai une question sur la loi 1 mois de caution

quand j' ai pris mon appartement géré par une agence de location, l'agence nous demandaient 2 mois de caution,depuis la loi a changée .
voici ma question
est ce que je peut me faire remboursser le mois en trop verssé sachant que je renouvelle mon bail pour trois ans
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

  1. feloxe
     
    Non la loi ne s'applique que sur les nouveaux baux et pas les renouvellements
    0
  2. mackfly
     
    Merci beaucoup de votre réponse.cordialement
    0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
caution 1 mois : loi sur la location parue
bifidus60 -
Igor1 -

47 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
Chèque de caution encaissé sans prévenir
lnhanh -
DAFINE -

41 réponses