Qui doit payer des clefs de porte blindée ?
catwoman
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sport12 -
sport12 -
Bonjour,
je loue un appartement depuis 5 mois à de nouveaux locataires
une clef de la porte d'entrée, blindée, à du etre refaire car elle n'ouvrait plus la porte (sans doute un peu usée.......) qui doit payer la facture ?
locataire ou propriétaire ?
merci
je loue un appartement depuis 5 mois à de nouveaux locataires
une clef de la porte d'entrée, blindée, à du etre refaire car elle n'ouvrait plus la porte (sans doute un peu usée.......) qui doit payer la facture ?
locataire ou propriétaire ?
merci
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5 réponses
si c'est de la vétusté c'est a votre charge.
si c'est de la dégradation c'est à la leur.
si c'est de la dégradation c'est à la leur.
catwoman
merciiiiiiiiiiiiiiii
la réponse ne me satisfait pas vraiment suite à un document que je viens de lire :
d'apres le décret N° 87 712 du 26 août 1987 concernant l' entretien et réparations locatives , il indique :
"sont des réparations locatives les travaux d' entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d' éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l' usage normal des locaux et équipements à usage privatif"
et y sont énumérés :
ouvertures intérieures et extérieures :
- serrures et verrous de sécurité :
remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
j'en déduis que les clés sont à la charge des locataires............
j'attends des précisions
merci
d'apres le décret N° 87 712 du 26 août 1987 concernant l' entretien et réparations locatives , il indique :
"sont des réparations locatives les travaux d' entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d' éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l' usage normal des locaux et équipements à usage privatif"
et y sont énumérés :
ouvertures intérieures et extérieures :
- serrures et verrous de sécurité :
remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
j'en déduis que les clés sont à la charge des locataires............
j'attends des précisions
merci
Aprés 5 mois de location vous pouvez difficilement faire payer une clef a un locataire parce qu'elle était usée.
Vous l'écrivez vous même.
ouvertures intérieures et extérieures :
- serrures et verrous de sécurité :
remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées;
égarées ou détériorées, ce n'est pas le cas, ni égarées, ni détériorées.
Donc
Si c'est de la vétusté c'est a votre charge.
Si c'est de la dégradation c'est à la leur.
ouvertures intérieures et extérieures :
- serrures et verrous de sécurité :
remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées;
égarées ou détériorées, ce n'est pas le cas, ni égarées, ni détériorées.
Donc
Si c'est de la vétusté c'est a votre charge.
Si c'est de la dégradation c'est à la leur.
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