Mon proprio ne veut pas me rendre la caution

mel -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,mes propriétaires ne veulent pas me rendre la caution sans raison puisque l'état des lieux sortant a été fait par un huissier qui a jugé l'appartement en bon état .puis je saisir un huissier a mon tour avec l'aide juridictionnelle pour récupérer ma caution ??

4 réponses

  1. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
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    non envoie une mise en demeure de restitution

    adil.org 

    la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
    car tout bouge change se transforme
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  2. feloxe
     
    Dans un premier temps il faut leur envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception une mise en demeure de payer,vous leur mettez que si 10 jours vous n'avez pas reçu le remboursement vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit).Par contre aprés l'état des lieux de sortie ils ont 2 mois pour vous rembourser la caution.Si les 2 mois sont passé vous pouvez rajouter a la caution des intérets de retard qui sont de 3.79%par an
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  3. mel
     
    merci pour votre réponse mais, est ce que je dois attendre les 2 mois pour faire la lettre recommandée ? car si ils ont 2 mois pour me rembourser la caution, je ne peux pas les mettre en demeure de me rembourser sous 10 jours.
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  4. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    BONJOUR
    un modèle
    En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
    Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité ou d'instance

    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle
    N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
    Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
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