Utilisation d'un terrain preté
crilin77
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crilin77 - 16 janv. 2010 à 20:11
crilin77 - 16 janv. 2010 à 20:11
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2010 à 17:48
16 janv. 2010 à 17:48
Ce propriétaire vous laisse le libre accès à son terrain.
Il n'est donc pas concerné par ce que vous faites ensuite sur sa propriété.
Dès lors il ne peut être tenu pour responsable d'un accident qui pourrait se produire lors de vos activités, d'autant, qu'en l'espèce, il s'agit de la pratique d'une activité avec des véhicules non homologués.
Et, de ce fait, aucune assurance n'acceptera de vous couvrir pour ce genre de risque.
S'agissant d'un terrain privé, ceux qui pratiquent ce loisir sont donc présumés assurer leurs propres reponsabilités, tant vis a vis d'eux mêmes en cas de blessures, mais aussi (et c'est un peu plus compliqué) que vis à vis des tiers qui pourraient être blessé (je pense par exemple à un enfant ou à spectateur).
Et la création d'une association ne changerait en rien sur le plan juridique cette situation.
Cordialement
Il n'est donc pas concerné par ce que vous faites ensuite sur sa propriété.
Dès lors il ne peut être tenu pour responsable d'un accident qui pourrait se produire lors de vos activités, d'autant, qu'en l'espèce, il s'agit de la pratique d'une activité avec des véhicules non homologués.
Et, de ce fait, aucune assurance n'acceptera de vous couvrir pour ce genre de risque.
S'agissant d'un terrain privé, ceux qui pratiquent ce loisir sont donc présumés assurer leurs propres reponsabilités, tant vis a vis d'eux mêmes en cas de blessures, mais aussi (et c'est un peu plus compliqué) que vis à vis des tiers qui pourraient être blessé (je pense par exemple à un enfant ou à spectateur).
Et la création d'une association ne changerait en rien sur le plan juridique cette situation.
Cordialement
soleilen73
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16 janv. 2010 à 17:53
16 janv. 2010 à 17:53
Bonjour, Attention en cas de mort d'un pratiquant sur ce terrain, le propriétaire, et vous seriez au tribunal, avec de la prison pour toute garantie.
tout d'abord merci pour vos réponses,
pour ce qui est d'un décès,comment pourrait on attaquer une personne sachant que la victime savait pertinemment qu'elle n'était pas assurée?
sur quel motif pourrait etre poursuivi le proprietaire?
estce que le proprietaire est poursuivable s'il a fait signer au préalable une décharge de responsabilité à la victime?
estce qu'une décharge de responsabilité est valable?
merci d'avance
pour ce qui est d'un décès,comment pourrait on attaquer une personne sachant que la victime savait pertinemment qu'elle n'était pas assurée?
sur quel motif pourrait etre poursuivi le proprietaire?
estce que le proprietaire est poursuivable s'il a fait signer au préalable une décharge de responsabilité à la victime?
estce qu'une décharge de responsabilité est valable?
merci d'avance
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