Bonjour,
mon employer a mis fin à mon contrat de travail le 02 septembre. J'ai reçu une lettre de renonciation à la clause de non concurrence par lettre recommandée, datée du 09 septembre mais postée le 11 et présentée à mon domicile le 12 (1ère présentation que j'ai acceptée).
Mon contrat de travail, la convention collective ne prévoyant pas de clause de non concurrence, stipulée que l'employeur avait 8 jours pour renoncer à la dite clause (aucune référence aux jours ouvrés ou ouvrables)
J'ai informé mon employeur immédiatement par lettre RAR, considérant que le délai prévu avait été dépassé (sur la base de la date de 1ère présentation de leur courrier recommandé), que la renonciation était nulle et que je demandais donc l'application de la clause (que j'ai respectée). Mon employeur a donc pris acte, commençant à me régler l'indemnité mensuelle due dès la fin septembre; Mais n'ayant travaillé que 3 mois (arrêt de la période d'essai avec CNC prévue dans le contrat) il a décidé de prorater l'indemnité sur la base du temps travaillé/ Compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation sociale de 2007 j'ai contesté cela devant les prudhommes.
J'ai été débouté sur l'argument suivant : mon contrat de travail spécifié que je ne pouvais travailler plus de 6 jours par semaine, dès lors il considère que l'employeur a bien respecté les 8 jours.
Quels sont les jours retenus si rien n'est spécifié dans la clause (pour ma par c'est de date à date y compris le week-end). Est-ce bien la date de réception de la lettre et non d'envoi qui compte pour la renonciation (car dans ce cas même en retirant le dimanche on est encore à 9 jours)? Faut-il faire appel?
La législation juridique et financière évolue en permanence...