Il y a t"il prescription ?
Milou
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Marley -
Marley -
Bonjour, Le 25/02/1989, j'ai eu un accident de la route, et j'ai heurté un autre véhicule, avec heureusement pour moi, que des dégats materiels, et pour lequel je n'étais pas assuré, aussi le fond à l'époque le fond de gatantie avait effectué le réglement des dommages materiels causé auprès de la victime, et en vertu d l'artile: L422-1 du code civil des assurances pour un montant de: 5.987,49 frs, et moi j'avais réglé la somme de: 1500frs à l'amiable, car je précise que aucune procédure pénale n'avait été engagé à l'époque, soit 21 ans après.
Mais voilà que le 10/11/2009 je reçois par simple courrier une créance d'un montant de 1825.58 euros d"une société dont le nom est: HOIST GROUP et se trouvant à PARIS, qui soit disant serait mandaté par le fond de Garantie afin de procéder au recouvrement de la créance, et de prende contact avec eux, et ce que j'ait fait immédiatement, en leurs demandant de me faire parvenir tout justificatifs de cette créance, mais à ce jour je n'ai toujours rien reçus, mais par contre j'ai déjà reçus deux relances, le première, datant du 04/12/2009 me proposant pour les fêtes une remise de 20% sur le montant de la dette, et la deuxième datant du 04 Janvier 2010 me menaçant d'une MISE EN DEMEURE par voie d'huissier, car il faut vous dire que je ne répond pas, à ses relances, car pour moi il y à PRESCRIPTION, étant donné que je n'ai jamais rien reçus depuis 20 ans maintenant ?
Mais enfin de m'en assuré, je voudrais que vous me confirmé, que je fait bien, de ne pas répondre, mais surtout que je n'aurais rien à payé, car je suis sans emploie et dont pas solvable, et je ne voudrais pas que des huissiers viennent frapper à ma porte, pour me saisir les quelques meubles que j'ai ? Merci d'avance de me répondre, et dans l'attente je vous souhaite une Bonne Année pour 2010.
Mais voilà que le 10/11/2009 je reçois par simple courrier une créance d'un montant de 1825.58 euros d"une société dont le nom est: HOIST GROUP et se trouvant à PARIS, qui soit disant serait mandaté par le fond de Garantie afin de procéder au recouvrement de la créance, et de prende contact avec eux, et ce que j'ait fait immédiatement, en leurs demandant de me faire parvenir tout justificatifs de cette créance, mais à ce jour je n'ai toujours rien reçus, mais par contre j'ai déjà reçus deux relances, le première, datant du 04/12/2009 me proposant pour les fêtes une remise de 20% sur le montant de la dette, et la deuxième datant du 04 Janvier 2010 me menaçant d'une MISE EN DEMEURE par voie d'huissier, car il faut vous dire que je ne répond pas, à ses relances, car pour moi il y à PRESCRIPTION, étant donné que je n'ai jamais rien reçus depuis 20 ans maintenant ?
Mais enfin de m'en assuré, je voudrais que vous me confirmé, que je fait bien, de ne pas répondre, mais surtout que je n'aurais rien à payé, car je suis sans emploie et dont pas solvable, et je ne voudrais pas que des huissiers viennent frapper à ma porte, pour me saisir les quelques meubles que j'ai ? Merci d'avance de me répondre, et dans l'attente je vous souhaite une Bonne Année pour 2010.
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3 réponses
Bonjour Gérard, et d'abord merci de m'avoir répondu si vite au sujet de la prescription ?
Ensuite je voudrais s'avoir si vous me conseillé d écrire au Procureur de la République, voir de prendre un Avocat afin de plaider ma bonne foi auprès d'une juridiction, et peut-être d'obtenir une remise totale de la dette et vu l'ancienneté, et ma situation sociale difficile actuellement ?
Que me conseillé vous dans l'immédiat enfin de gagner du temps ?
Salutations, et merci pour vou conseil précieux ?
Ensuite je voudrais s'avoir si vous me conseillé d écrire au Procureur de la République, voir de prendre un Avocat afin de plaider ma bonne foi auprès d'une juridiction, et peut-être d'obtenir une remise totale de la dette et vu l'ancienneté, et ma situation sociale difficile actuellement ?
Que me conseillé vous dans l'immédiat enfin de gagner du temps ?
Salutations, et merci pour vou conseil précieux ?
En partant du denier alinéa de l’article L 422-1 du Codes des assurances qui concerne le fonds de garantie qui stipule :
« Il (le fonds NDLR ) est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. »
je pense que s’appliquait aux créances de ce fonds l’article 2262 du Code civil dans da version antérieure à la loi 2008-561 du 17.06.2008 :
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi »
Actuellement, cette prescription est devenue quinquennale (nouvel article 2224 du même code) mais le raccrochement des deux durées emmène dans votre cas au 18.06.2013.
A mon sens, toujours, vous êtes jusqu’à cette date redevable de la somme réclamée.
Ce qu'il faut savoir c'est qu'en général HOIST (deux sites Le Chesnay et Bayonne) intervient pour des fonds communs de créances qui ont racheté ("titrisé", on dit ) des créances souvent en lots et à bas prix. Ce qui ouvre des possibilités de négociation.
D'où les - 20 % !
Négociez, mais sachez que ce ne sont pas des tendres .
Cordialement.
« Il (le fonds NDLR ) est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. »
je pense que s’appliquait aux créances de ce fonds l’article 2262 du Code civil dans da version antérieure à la loi 2008-561 du 17.06.2008 :
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi »
Actuellement, cette prescription est devenue quinquennale (nouvel article 2224 du même code) mais le raccrochement des deux durées emmène dans votre cas au 18.06.2013.
A mon sens, toujours, vous êtes jusqu’à cette date redevable de la somme réclamée.
Ce qu'il faut savoir c'est qu'en général HOIST (deux sites Le Chesnay et Bayonne) intervient pour des fonds communs de créances qui ont racheté ("titrisé", on dit ) des créances souvent en lots et à bas prix. Ce qui ouvre des possibilités de négociation.
D'où les - 20 % !
Négociez, mais sachez que ce ne sont pas des tendres .
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut sortir un peu, depuis 2008, hé oui, c'est 10 ans pour un jugement et 2 ans pour une prescription s'il n'existe pas de décision de justice.