Prescription pour dettes H.L.M de 1997

- - Dernière réponse :  Gérard - 27 mars 2010 à 18:57
Bonjour,
y a t il un texte de lois concernant les prescriptions pour des dettes diverses et notamment loyers hlm de 1997
merci
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3 réponses

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Merci
Re:
J'ai fait qq recherches qui sont restées assez vaines,... Ce que je crois comprendre est que si effectivement il n'y a pas eu de Titre de Recette établi par le T.P (Ces Titres ont valeur exécutoire..) dans les 5 (? Je dirai plutôt 4 ans ?) à partir du dernier impayé il y a prescription.. Au pire 1997+5= 2003...
Si Titre il y a, le Recouvrement ne peut se faire que durant les 4 ans y faisant suite.. (Au pire si T.Recette en 2003 il y a prescription de recouvrement en 2007..).
A noter que des Titres de Recette peuvent être contestés et annulés sous certaines conditions de 'présentation'..
Si un spécialiste du droit Administratif ou Fiscal peut donner son avis sur la prescription objet de la question, il est le bienvenu!
A+
Commenter la réponse de Afrikarnak
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Merci
Bonjour..
Délai de prescription dettes loyer/charges: 5 ans à compter du dernier impayé si pas d'évènement 'interruptif'.
Cf: http://droit-finances.commentcamarche.net/...
MAIS pour un Créancier 'public' (HLM..) le délai est de 4 ans (Voir l'encadré situé sous le Chapitre 'Délais les plus courants'..).
Bonne lecture..
merci pour votre réponse.J aurais du penser à aller sur ce lien!!
Par contre je pense que votre réponse me semble erronée, à moins que je ne comprenne mal le texte:
il est noté:
ils doivent établir un titre de recette au comptable du trésor dans le délai imposé aux professionnels de droits privés, c est à dire dans les 5ANS (art 2224 NCC

Ces 5 ans est le délai de "prescription assiette" AUQUEL SUCCEDE UN DELAI DE 4 ANS de prescription de l action en recouvrement!
Si aucune poursuite dans ce délai,l action est prescrite (art 1617.5, 3° du code général des collectivités territoriales

DONC 5 ANS PLUS 4 ANS = 9 ANS?????????
Il est évident que je peux me tromper........

Je ne veux pas payer cette somme (6000 frs) car j estime que je ne leur doit pas.J ai été expulsée de cet hlm parce que j estimais que depuis 10 ans je payais du chauffage que je n avais pas.Dans l appt j avais 11° alors que mes voisins avaient 20°

Si vous pouviez me renseigner davantage
merci de votre aide
Commenter la réponse de Afrikarnak
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Merci
Pour ces dettes anciennes ne vous abritez pas trop sur l'article 2224 nouveau (applicable au 18.06.2008) car celui-ci correspond pour votre cas à la prescription trentenaire du 2262 ancien.

Dans votre cas il vaut mieux se référer plutôt au 2277 ancien : quinquennal.

Mais que s'est-il passé pendant tout ce temps ?

Cela revient à la première réponse y a-t-il eu des actes interruptifs tels que commandements de payer ?

Car dans votre demande tout se passe comme si depuis 1997 aucune intervention n'avait eu lieu, ce qui semble peu probable.
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