Prescription pour dettes H.L.M de 1997
Résolu
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2 réponses
Bonjour..
Délai de prescription dettes loyer/charges: 5 ans à compter du dernier impayé si pas d'évènement 'interruptif'.
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4632146-anciennes-dettes-de-mon-ex-concubin
MAIS pour un Créancier 'public' (HLM..) le délai est de 4 ans (Voir l'encadré situé sous le Chapitre 'Délais les plus courants'..).
Bonne lecture..
Délai de prescription dettes loyer/charges: 5 ans à compter du dernier impayé si pas d'évènement 'interruptif'.
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4632146-anciennes-dettes-de-mon-ex-concubin
MAIS pour un Créancier 'public' (HLM..) le délai est de 4 ans (Voir l'encadré situé sous le Chapitre 'Délais les plus courants'..).
Bonne lecture..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2010 à 13:53
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
A+
5 févr. 2010 à 16:55
Par contre je pense que votre réponse me semble erronée, à moins que je ne comprenne mal le texte:
il est noté:
ils doivent établir un titre de recette au comptable du trésor dans le délai imposé aux professionnels de droits privés, c est à dire dans les 5ANS (art 2224 NCC
Ces 5 ans est le délai de "prescription assiette" AUQUEL SUCCEDE UN DELAI DE 4 ANS de prescription de l action en recouvrement!
Si aucune poursuite dans ce délai,l action est prescrite (art 1617.5, 3° du code général des collectivités territoriales
DONC 5 ANS PLUS 4 ANS = 9 ANS?????????
Il est évident que je peux me tromper........
Je ne veux pas payer cette somme (6000 frs) car j estime que je ne leur doit pas.J ai été expulsée de cet hlm parce que j estimais que depuis 10 ans je payais du chauffage que je n avais pas.Dans l appt j avais 11° alors que mes voisins avaient 20°
Si vous pouviez me renseigner davantage
merci de votre aide
27 mars 2010 à 13:44
J'ai fait qq recherches qui sont restées assez vaines,... Ce que je crois comprendre est que si effectivement il n'y a pas eu de Titre de Recette établi par le T.P (Ces Titres ont valeur exécutoire..) dans les 5 (? Je dirai plutôt 4 ans ?) à partir du dernier impayé il y a prescription.. Au pire 1997+5= 2003...
Si Titre il y a, le Recouvrement ne peut se faire que durant les 4 ans y faisant suite.. (Au pire si T.Recette en 2003 il y a prescription de recouvrement en 2007..).
A noter que des Titres de Recette peuvent être contestés et annulés sous certaines conditions de 'présentation'..
Si un spécialiste du droit Administratif ou Fiscal peut donner son avis sur la prescription objet de la question, il est le bienvenu!
A+