Prescription d'une dette envers le fond de garantie

kassandr Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - Modifié par kassandr le 20/11/2013 à 13:36
kassandr Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 10:59
Bonjour,

j'ai eu un accident de la route il y a plus de 15 ans, blessant quelqu'un.
Je n'étais pas assuré et l'état de santé de la personne n'est pas consolidé.
Le fond de garantie est intervenu et ma dette ne cesse de croitre.
Je paie de petites mensualités qui au bout de 15 an n'atteignent même pa 5% de la dette...
En effet, je suis dans une situation financière très difficile et qui n'a aucune chance de s'améliorer.
De plus, j'ai de gros problèmes de santé qui limite mon activité salariale.

y a t-il prescription? y aura t-il un jour?
Puis je faire un dossier de surrendettement?
Aurais je cette épée de DAMOCLES à vie?

Merci pour vos réponses
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17524 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 5 340
20 nov. 2013 à 13:48
- il n'y a pas de prescription puisque vous payez tout les mois
- vous pouvez faire un plan de surendettement si vous avez d'autre dettes, mais une dette pénale n'est pas prise en compte dans un plan.
- malheureusement tant que vous ne remboursez pas... si la dette augmente c'est surement a cause des intérêts, il est peut être possible de négocier les intérêts
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