Prescription d'une dette envers le fond de garantie
kassandr
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kassandr Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai eu un accident de la route il y a plus de 15 ans, blessant quelqu'un.
Je n'étais pas assuré et l'état de santé de la personne n'est pas consolidé.
Le fond de garantie est intervenu et ma dette ne cesse de croitre.
Je paie de petites mensualités qui au bout de 15 an n'atteignent même pa 5% de la dette...
En effet, je suis dans une situation financière très difficile et qui n'a aucune chance de s'améliorer.
De plus, j'ai de gros problèmes de santé qui limite mon activité salariale.
y a t-il prescription? y aura t-il un jour?
Puis je faire un dossier de surrendettement?
Aurais je cette épée de DAMOCLES à vie?
Merci pour vos réponses
j'ai eu un accident de la route il y a plus de 15 ans, blessant quelqu'un.
Je n'étais pas assuré et l'état de santé de la personne n'est pas consolidé.
Le fond de garantie est intervenu et ma dette ne cesse de croitre.
Je paie de petites mensualités qui au bout de 15 an n'atteignent même pa 5% de la dette...
En effet, je suis dans une situation financière très difficile et qui n'a aucune chance de s'améliorer.
De plus, j'ai de gros problèmes de santé qui limite mon activité salariale.
y a t-il prescription? y aura t-il un jour?
Puis je faire un dossier de surrendettement?
Aurais je cette épée de DAMOCLES à vie?
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2 réponses
- il n'y a pas de prescription puisque vous payez tout les mois
- vous pouvez faire un plan de surendettement si vous avez d'autre dettes, mais une dette pénale n'est pas prise en compte dans un plan.
- malheureusement tant que vous ne remboursez pas... si la dette augmente c'est surement a cause des intérêts, il est peut être possible de négocier les intérêts
- vous pouvez faire un plan de surendettement si vous avez d'autre dettes, mais une dette pénale n'est pas prise en compte dans un plan.
- malheureusement tant que vous ne remboursez pas... si la dette augmente c'est surement a cause des intérêts, il est peut être possible de négocier les intérêts
Merci pour votre réponse.
à partir de quel moment l'insolvabilité est -elle déclarée?
Aujourd'hui j'ai 2 enfants, je travaille seule et je suis au SMIC donc est ce que je peux arrêter de payer ?
De plus le Fond de garantie s'est rapproché de moi pour négocier de payer une partie et liquider ma dette.
Seulement voilà ils me réclament 50% de la dette alors que je n'ai réussi à payer que 5% en 15 ans...ce n'est pas très logique.....est ce une fausse main tendue???? ils se doutent bien que c'est impossible...! on parle là de 600 000€ de dette globale amenée à croitre...
à partir de quel moment l'insolvabilité est -elle déclarée?
Aujourd'hui j'ai 2 enfants, je travaille seule et je suis au SMIC donc est ce que je peux arrêter de payer ?
De plus le Fond de garantie s'est rapproché de moi pour négocier de payer une partie et liquider ma dette.
Seulement voilà ils me réclament 50% de la dette alors que je n'ai réussi à payer que 5% en 15 ans...ce n'est pas très logique.....est ce une fausse main tendue???? ils se doutent bien que c'est impossible...! on parle là de 600 000€ de dette globale amenée à croitre...
si ils attendent 15 ans de plus pour avoir 10% ils sont perdant
si il récupèrent la moitié tout de suite ils sont gagnant, donc c'est normal qu'ils négocient, dans certain cas tout le monde est gagnant.
En fonction du montant que vous versé par mois, il n'est pas impossible que vous ne remboursiez même pas les intérêts donc oui cela risque de durer longtemps...
Vous n'êtes pas insolvable si vous travailler au smic avec deux enfants a charge, dans cette situation en cas d'arrêt de votre échéancier, ils pourraient saisir tout les mois directement sur votre salaire une 100 aine d'euros
si il récupèrent la moitié tout de suite ils sont gagnant, donc c'est normal qu'ils négocient, dans certain cas tout le monde est gagnant.
En fonction du montant que vous versé par mois, il n'est pas impossible que vous ne remboursiez même pas les intérêts donc oui cela risque de durer longtemps...
Vous n'êtes pas insolvable si vous travailler au smic avec deux enfants a charge, dans cette situation en cas d'arrêt de votre échéancier, ils pourraient saisir tout les mois directement sur votre salaire une 100 aine d'euros
merci pour votre aviS.
En pianotant sur internet j'ai découvert que la cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mars 2011 (2° chambre civile) a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur (cela vaut je présume pour le FGAO), la qualité de victime, dans le sens des dispositions de l'article L 333 1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2033_710 du ler août 2003.Si j'ai bien compris l'ensemble des attendus, la dette réglée par le fonds de garantie, subrogataire, ne serait donc plus une dette pénale , par nature imprescriptible, mais prendrait plutôt, selon la cour de cassation,la forme d'une indemnisation susceptible de faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'un rétablissement personnel.
Pouvez vous me confirmer cette interprétation s'il vous plait?
Merci beaucoup
En pianotant sur internet j'ai découvert que la cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mars 2011 (2° chambre civile) a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur (cela vaut je présume pour le FGAO), la qualité de victime, dans le sens des dispositions de l'article L 333 1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2033_710 du ler août 2003.Si j'ai bien compris l'ensemble des attendus, la dette réglée par le fonds de garantie, subrogataire, ne serait donc plus une dette pénale , par nature imprescriptible, mais prendrait plutôt, selon la cour de cassation,la forme d'une indemnisation susceptible de faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'un rétablissement personnel.
Pouvez vous me confirmer cette interprétation s'il vous plait?
Merci beaucoup
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