Prescription d'une dette envers le fond de garantie

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doris33
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Bonjour,

j'ai eu un accident de la route il y a plus de 15 ans, blessant quelqu'un.
Je n'étais pas assuré et l'état de santé de la personne n'est pas consolidé.
Le fond de garantie est intervenu et ma dette ne cesse de croitre.
Je paie de petites mensualités qui au bout de 15 an n'atteignent même pa 5% de la dette...
En effet, je suis dans une situation financière très difficile et qui n'a aucune chance de s'améliorer.
De plus, j'ai de gros problèmes de santé qui limite mon activité salariale.

y a t-il prescription? y aura t-il un jour?
Puis je faire un dossier de surrendettement?
Aurais je cette épée de DAMOCLES à vie?

Merci pour vos réponses

2 réponses

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- il n'y a pas de prescription puisque vous payez tout les mois
- vous pouvez faire un plan de surendettement si vous avez d'autre dettes, mais une dette pénale n'est pas prise en compte dans un plan.
- malheureusement tant que vous ne remboursez pas... si la dette augmente c'est surement a cause des intérêts, il est peut être possible de négocier les intérêts
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21 novembre 2013

Merci pour votre réponse.

à partir de quel moment l'insolvabilité est -elle déclarée?
Aujourd'hui j'ai 2 enfants, je travaille seule et je suis au SMIC donc est ce que je peux arrêter de payer ?

De plus le Fond de garantie s'est rapproché de moi pour négocier de payer une partie et liquider ma dette.
Seulement voilà ils me réclament 50% de la dette alors que je n'ai réussi à payer que 5% en 15 ans...ce n'est pas très logique.....est ce une fausse main tendue???? ils se doutent bien que c'est impossible...! on parle là de 600 000€ de dette globale amenée à croitre...
Bonjour kassandr je suis dans le même cas que vous et souhaiterai savoir si vous avez trouvé une réponse a vos questions?
bonjour kassandr je voudrait savoir si quand ta dette augmentait tu a ete prevenu de cette decision ou toute les procedure ce son fait sant que tu soit averti de quoi que ce soit?
Connaissez vous un bon avocat dans ce domine a Paris?
Bonjour
Je voudrai poser une question si qqun peut me répondre ...
Le pere de mes enfants est décédé en 2005 nous avons eu deux fils ensembles reconnus par lui , il devait 116000 e au fond de garantie
Il est propriétaire d'une maison. d'un studio en viager
A son décès je reprends le paiement par mensualités car ils me disent que si mes fils prennent les biens ils prennent aussi les dettes de leur pere ..
Donc j'ai payé pendant dix ans des mensualités puis depuis 2015 je ne pouvais plus payer
Aujourd'hui je les appelle pour reprendre le paiement ils me disent qu'il faudrait absolument leur donner une somme conséquente pour pouvoir faire qq chose pour moi car nous risquons d'être saisis de nos biens ( héritage )
J'ai peur ... Cette personne du fond de garantie m'a foutu l'angoisse et doit me rappeler fin du mois
Qqun peut me dire quels recours j'ai pour éviter la saisie ?
Merci de votre réponse
doris33
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Bonjour farida,

Il serait préférable d ouvrir votre propre message.

Cordialement
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