Dettes sur fond de garantis
eva0212
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle a provoqué un accident lorsqu'il était mineur(16 ans) une personne ayant été tué il a fait plusieurs années de prison. Ma grand mère paie depuis 30 ans le remboursement au fond de garantis. Malheureusement celle ci va mal et va bientôt nous quitter. En faisant les papiers nous avons demandés a mon oncle ce qu'il advenait de cette dette. Lui nous affirme qu'elle sera annulé (ce qui est faux). Donc a qui appartient cette dette après le décès de ma grand mère? A tous les enfants (8) ou uniquement a mon oncle responsable de l'accident?
merci
mon oncle a provoqué un accident lorsqu'il était mineur(16 ans) une personne ayant été tué il a fait plusieurs années de prison. Ma grand mère paie depuis 30 ans le remboursement au fond de garantis. Malheureusement celle ci va mal et va bientôt nous quitter. En faisant les papiers nous avons demandés a mon oncle ce qu'il advenait de cette dette. Lui nous affirme qu'elle sera annulé (ce qui est faux). Donc a qui appartient cette dette après le décès de ma grand mère? A tous les enfants (8) ou uniquement a mon oncle responsable de l'accident?
merci
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merci pour votre réponse. Donc mon oncle lui paiera? Où en sera t-il exempt si il renonce à l'héritage.
Bien sur nous n'avons pas accès au compte rendu de la condamnation. Désolée je dois paraitre idiote mais je veux être sur de bien comprendre.
bonne soirée
En tant qu’héritier, je pense que vous pouvez en demander une copie au tribunal.
Si votre oncle, était condamné au paiement à titre personnel
sa renonciation ne servira a rien, il reste redevable de la somme.
les autres héritiers, seront redevable de la dette, en tant qu'héritier de votre grand mère.