Sujet Précédent Sujet Suivant

Dettes sur fond de garantis

eva0212 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 2 avril 2018 à 20:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 avril 2018 à 12:40
Bonjour,
mon oncle a provoqué un accident lorsqu'il était mineur(16 ans) une personne ayant été tué il a fait plusieurs années de prison. Ma grand mère paie depuis 30 ans le remboursement au fond de garantis. Malheureusement celle ci va mal et va bientôt nous quitter. En faisant les papiers nous avons demandés a mon oncle ce qu'il advenait de cette dette. Lui nous affirme qu'elle sera annulé (ce qui est faux). Donc a qui appartient cette dette après le décès de ma grand mère? A tous les enfants (8) ou uniquement a mon oncle responsable de l'accident?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 avril 2018 à 13:27
Bonjour

il faudrait savoir comment était rendu la condamnation.

en théorie
si c'est une dette ou la grand mere est solidaire
tout ses héritiers seront responsable de la dette
Si tout le monde refuse l'héritage
l'oncle est sans doute également solidaire de la dette.
0
eva0212 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
3 avril 2018 à 22:03
bonsoir,
merci pour votre réponse. Donc mon oncle lui paiera? Où en sera t-il exempt si il renonce à l'héritage.
Bien sur nous n'avons pas accès au compte rendu de la condamnation. Désolée je dois paraitre idiote mais je veux être sur de bien comprendre.
bonne soirée
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 avril 2018 à 12:40
La réponse à la question de façon certaine, est impossible sans le compte rendu de l'audience.
En tant qu’héritier, je pense que vous pouvez en demander une copie au tribunal.

Si votre oncle, était condamné au paiement à titre personnel
sa renonciation ne servira a rien, il reste redevable de la somme.
les autres héritiers, seront redevable de la dette, en tant qu'héritier de votre grand mère.
0

Discussions similaires

Prescription FGTI des année plus tard ?
Valenzo -
Marley -

11 réponses
prescription d'une dette envers le fond de garantie
kassandr -
kassandr -

4 réponses
dette fond garantie + épargne
elsunile -
jmp59 -

5 réponses
Il y a t"il prescription ?
Milou -
Marley -

5 réponses
Dette au fond de garantie
Josiane -
ginto5 -

2 réponses
si je ne donne pas mon rib au notaire
brummage -
roudoudou22 -

38 réponses