Dettes sur fond de garantis
eva0212
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle a provoqué un accident lorsqu'il était mineur(16 ans) une personne ayant été tué il a fait plusieurs années de prison. Ma grand mère paie depuis 30 ans le remboursement au fond de garantis. Malheureusement celle ci va mal et va bientôt nous quitter. En faisant les papiers nous avons demandés a mon oncle ce qu'il advenait de cette dette. Lui nous affirme qu'elle sera annulé (ce qui est faux). Donc a qui appartient cette dette après le décès de ma grand mère? A tous les enfants (8) ou uniquement a mon oncle responsable de l'accident?
merci
mon oncle a provoqué un accident lorsqu'il était mineur(16 ans) une personne ayant été tué il a fait plusieurs années de prison. Ma grand mère paie depuis 30 ans le remboursement au fond de garantis. Malheureusement celle ci va mal et va bientôt nous quitter. En faisant les papiers nous avons demandés a mon oncle ce qu'il advenait de cette dette. Lui nous affirme qu'elle sera annulé (ce qui est faux). Donc a qui appartient cette dette après le décès de ma grand mère? A tous les enfants (8) ou uniquement a mon oncle responsable de l'accident?
merci
1 réponse
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Bonjour
il faudrait savoir comment était rendu la condamnation.
en théorie
si c'est une dette ou la grand mere est solidaire
tout ses héritiers seront responsable de la dette
Si tout le monde refuse l'héritage
l'oncle est sans doute également solidaire de la dette.-
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La réponse à la question de façon certaine, est impossible sans le compte rendu de l'audience.
En tant qu’héritier, je pense que vous pouvez en demander une copie au tribunal.
Si votre oncle, était condamné au paiement à titre personnel
sa renonciation ne servira a rien, il reste redevable de la somme.
les autres héritiers, seront redevable de la dette, en tant qu'héritier de votre grand mère.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...