Rembourcement de caution
no_limits02
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14 janv. 2010 à 19:29
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 janv. 2010 à 21:04
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 janv. 2010 à 21:04
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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 19:48
14 janv. 2010 à 19:48
bonjour : Cela dépend de ce que comportent l'état des lieux d'entrée et de sortie. c'est à partir de là qu'on peut se rendre compte de ce qui est normal ou pas.
Mais s'il y a eu des dégats et que le propriétaire fasse appel à un pro, ça chiffre forcément très vite. Pour repeindre ou retapiser une petite chambre, un peintre prend facilement 1000 euros, ça donne une idée. Et dans un tel cas, ce n'est pas une arnaque, c'est le prix.
Mais vous n'avez pas dit la différence constatée entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, donc difficile d'avoir un avis.
Mais s'il y a eu des dégats et que le propriétaire fasse appel à un pro, ça chiffre forcément très vite. Pour repeindre ou retapiser une petite chambre, un peintre prend facilement 1000 euros, ça donne une idée. Et dans un tel cas, ce n'est pas une arnaque, c'est le prix.
Mais vous n'avez pas dit la différence constatée entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, donc difficile d'avoir un avis.
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 20:32
14 janv. 2010 à 20:32
bonjour : Alors là s'il compte des fleurs qui ont gelé, la boite aux lettres qui rouille encore mieux,la peinture du mur extérieur. S'il vous compte le rebouchage d'une fissure au plafond qui y était à l'entrée, d'abord une fissure au plafond, cela ne peut être de la faute du locataire, c'est la dalle qui se fend et aucun locataire n'est responsable.
Là, je pense que vous avez à faire à un malade.
Il faut prendre tous vos papiers et aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront, et aussi vous pourrez aller au tribunal de proximité -gratuit- pour récupéré tout ça que vous ne devez pas.
Toutes les boîtes aux lettre finissent par rouiller au mauvais temps, j'en ai changé, toujours à mes frais, il ne me serait même pas venu à l'idée d'en rendre responsable le propriétaire. qui plus est un boîte aux lettres ça vaut environ 50 euros.
La peinture du mur extérieur, là aussi au mauvais temps, ça s'abime, le locataire n'est pas responsable.
Quant aux plantes, il n'a qu'à pas en mettre des plantes, au moins elles ne gèleront pas. 600 euros en plus.
En toute objectivité, s'il vous compte cela c'est un vrai malade. Un propriétaire normal ne compterait pas ces choses là.
C'est tellement énorme que c'est incroyable.
Là, je pense que vous avez à faire à un malade.
Il faut prendre tous vos papiers et aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront, et aussi vous pourrez aller au tribunal de proximité -gratuit- pour récupéré tout ça que vous ne devez pas.
Toutes les boîtes aux lettre finissent par rouiller au mauvais temps, j'en ai changé, toujours à mes frais, il ne me serait même pas venu à l'idée d'en rendre responsable le propriétaire. qui plus est un boîte aux lettres ça vaut environ 50 euros.
La peinture du mur extérieur, là aussi au mauvais temps, ça s'abime, le locataire n'est pas responsable.
Quant aux plantes, il n'a qu'à pas en mettre des plantes, au moins elles ne gèleront pas. 600 euros en plus.
En toute objectivité, s'il vous compte cela c'est un vrai malade. Un propriétaire normal ne compterait pas ces choses là.
C'est tellement énorme que c'est incroyable.
marmenard
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867
14 janv. 2010 à 21:04
14 janv. 2010 à 21:04
Bonjour
La loi oblige à avoir tenté un accord amiable en recommandé AR
la loi oblige aussi des factures de professionnels avec TVA
Vous répondre après 7 mois est inadmissible envoyer le discuter avec le juge de proximité
et c'est gratuit pour vous
Écrivez lui ceci :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après cette lettre
ou plus tard à la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La loi oblige à avoir tenté un accord amiable en recommandé AR
la loi oblige aussi des factures de professionnels avec TVA
Vous répondre après 7 mois est inadmissible envoyer le discuter avec le juge de proximité
et c'est gratuit pour vous
Écrivez lui ceci :
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après cette lettre
ou plus tard à la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 19:52
biensur en quantité trees reduite
merci pauline
pouvez vous m'eclaire
mnt ce ke je veu savoir s kil est dans ces droit pour intervenir apres 7 mois meme en cas de travaux (peinture)
14 janv. 2010 à 19:53
14 janv. 2010 à 20:06
etes vous experte dans ce domaine ou encore maitriser ses litiges
pour resumé lhistoir,
fin de bail et eta des lieu en juin 2009
aujourdui premiere letre de cution me disant ke je doi payer en plus
ce ke je ne compren pa car le logemen ke g rendu etai en bonne état
par exemple un jardinet dont les quelkes fleur son morte a cause de lhiver rude kon a connu 600€
boite lettre roullé a letat de lieu dentre aujourdui il la facturer 200€
peinture mur interier 400€
fisure rebouché au plafon 500€ atention deja presente a letat des lieu d'entrée
et jen passe et des meilleur
a til droit dune part d'abusée kom sa sur les tarif et les chose a faire
et de deux surtou de reagir apres 7 mois d'absence voila toute ma question
si vou pouvai me repondre
faite ce ke vous pouvez
merci d'avacne
14 janv. 2010 à 20:38
dejaa merci pour toutes ses infos
a t-il droit d'intervenir avec des facture apres que les 2 mois de delai de rembouresement de caution soit dépassé .
merci beaucoup
14 janv. 2010 à 20:51
Mais ce qu'il vous compte n'est pas du tout justifié, donc il faut lui faire une LR AR, en lui expliquant ce que je vous ai dit et lui dire qu'il ne peut rien vous retenir et que s'il ne vous rend pas votre dépot de garantie (caution) sous huit jours, vous porterez l'affaire devant le tribunal de proximité. Et s'il ne bouge pas, vous le faites.