Nue propriete

Question

Bonjour,
Mes parents on fait donnation en nue propriété d' une maison a mon frère et a moi! Mon frère est décède a qui reviend sa part de nue propriété, il n a pas d' enfants! Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Lorsqu'il y a une donation en nue propriété, il y a toujours une clause de retour au donateur (celui qui donne) en cas de décès du donataire sans héritier.
Donc dans votre cas, en application de cette clause, la nue propriété qui avait été donnée à votre frère va revenir dans le patrimoine de vos parents.
Mais rien n'empêche vos parents, si la dernière donation date de plus de 6 ans, de vous consentir une donation sur cette part de nue propriété.
Cordialement

luna10 · Answer

Lorsqu'il y a une donation en nue propriété, il y a toujours une clause de retour au donateur (celui qui donne) en cas de décès du donataire sans héritier.

Toujours ? Non... Il existe des donations avec réserve d'usufruit sans une telle clause de droit de retour.

Votre réponse n'est juste que s'il y a effectivement une telle clause, et que les donateurs soient encore en vie (et on l'ignore...).
Et d'ailleurs, sans connaître les personnes susceptibles d'hériter, les clauses figurant dans la donation, la présence ou non de libéralités du défunt. Il est impossible d'affirmer qui hérite de cette nue-propriété.

Utilisateur anonyme · Answer

La réserve du droit de retour relève des articles 951 et 952 du Code civil.
Je vois assez mal un notaire recevoir une donation au profit d'un enfant sans héritier sans viser dans l'acte la réserve du droit de retour.
Et si tel était le cas, et en l'absence de toute volonté en ce sens du donateur, permettez moi de vous dire que ce notaire aurait gravement manqué a ses obligations de conseil.

luna10 · Answer

Sauf que la clause de droit de retour est une faculté, et ce dans toutes les donations. Le donateur est libre d'inscrire toutes les clauses qu'il souhaite à condition qu'elle respecte les règles légales et qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs principalement.

Donc, vous êtiez déjà dans le faux... Quoique vous venez de vous reprendre un peu en précisant en l'absence de volonté du donateur en ce sens.
Donc, vous admettez maintenant qu'une telle clause n'est pas toujours stipulée (faut savoir... c'est soit blanc, soit noir, et non gris).


Sur le prétendu manquement, une telle clause étant une faculté (regarder votre article, vu que vous me le soumettez, le donateur "pourra"), il sera très difficilement possible d'admettre un manquement grave de ses obligations de conseil (pas impossible, selon les cas, j'avoue...)
Il ne manquera à son devoir de conseil que s'il ne met pas en garde le client des conséquences et des risques de l'acte qu'il authentifie. Et la nuance est certes légère, mais elle demeure.
Le notaire n'est pas tenu de faire un listing de toutes les clauses possibles. Toutes les clauses légales et non contraires aux bonnes mœurs sont envisageables. Et il y en a très certainement des centaines et des centaines...
Il peut le faire, sur les clauses dites habituelles (tel le droit de retour, l'inaliénabilité, dispense de rapport...), et d'ailleurs, nombre de ses clauses figurent dans des contrats types.
En cas de litige, le donateur serait bien mal placé à se prévaloir de l'existence des articles 951 et 952 sachant que la définition de la donation est un dépouillement actuel et irrévocable. Et de surcroit, maintenant qu'il existe le droit de retour légal au profit des pères et mères.


mal un notaire recevoir une donation au profit d'un enfant sans héritier

Au passage (ce qui m'interpelle sur vos connaissances), cet enfant a des héritiers. En l'absence de descendants, les héritiers sont les père et mère ; les frères et sœurs vivants ou représentés (sauf libéralités contraires).

Vous vouliez dire en l'absence de descendants, je suppose. Mais employé un terme à la place d'un autre entraîne une erreur juridique. Et vous n'engagez pas votre responsabilité pour manquement grave à un devoir d'information, voyez le bon côté ^^

Utilisateur anonyme · Answer

Si vous pensez que l'acte ne contient pas la clause de retour, vous avez peut être raison mais, à la lecture des faits, je suis en droit de penser le contraire.
Le but de ce forum est de répondre de façon simple et non à échafauder des hypothèses juridiques qui ne font que compliquer le débat. 
Si l'acte ne contient pas cette clause, Louseu pourra toujours reformuler sa question en fournissant des informations complémentaires.

luna10 · Answer

à la lecture des faits, je suis en droit de penser le contraire.

Penser et affirmer sont deux choses différentes.

Si encore vous aviez dis, si l'acte contient un droit de retour au profit du donateur en cas de décès du donataire sans descendants, voilà ce qui se passe (blablabla)...

Mais à vous lire, cela se passe ainsi et pas autrement, ce qui est erroné.


Le but de ce forum est de répondre de façon simple et non à échafauder des hypothèses juridiques qui ne font que compliquer le débat.

On répond de façons simples à des cas plus ou moins concrets. Lorsque les informations données ne permettent pas de répondre simplement, faudrait demander plus de renseignement.
Au passage, là vous n'avez fait qu'inventer une hypothèse juridique qui peut ne correspondre pas au cas de Louseu (hypothèse de la présence d'un droit de retour, et de la survivance des deux parents donateurs).


Et je rajouterai que le but de ce forum est d'essayer d'aiguiller les gens au mieux et non pas de les mettre encore plus dans l'erreur (certes l'erreur est humaine, mais bon...).


Enfin attendons plus de renseignement de l'intéressé...

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