Propriétaire d'un terrain
STEPH
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blux Messages postés 27910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père décédé nous a légué un terrain à mon frère ma mère(part plus grosse) et moi(même part avec mon frère) la maison qui se trouve sur le terrain est au nom de mon beau père et ma mère il veulent vendre la maison mon frère et moi ne voulons pas vendre le bien légué par notre père peuvent-ils comme ils disent nous attaquer au tribunal pour nous forcer à vendre et nous demander de l'argent pour des travaux entrepris dans la maison ainsi que des impôts foncier ect....
Je vous remercie de me répondre car j'ai reçu une lettre de leurs avocats pour signer la vente de la maison sinon c'est le tribunal !!!!!!!!!
Mon père décédé nous a légué un terrain à mon frère ma mère(part plus grosse) et moi(même part avec mon frère) la maison qui se trouve sur le terrain est au nom de mon beau père et ma mère il veulent vendre la maison mon frère et moi ne voulons pas vendre le bien légué par notre père peuvent-ils comme ils disent nous attaquer au tribunal pour nous forcer à vendre et nous demander de l'argent pour des travaux entrepris dans la maison ainsi que des impôts foncier ect....
Je vous remercie de me répondre car j'ai reçu une lettre de leurs avocats pour signer la vente de la maison sinon c'est le tribunal !!!!!!!!!
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3 réponses
Salut,
le bien est en indivision (plusieurs propriétaires d'un seul bien non fractionnable).
Selon le code civil (art 815), nul ne peut être obligé de rester en indivision.
Donc, deux solutions :
- vous rachetez les parts de ceux qui souhaitent vendre et vous devenez seuls propriétaires
- vous ne souhaitez pas racheter et c'est le tribunal de grande instance qui tranchera (sûrement par une vente forcée au bout de 1 ou 2 ans de procédure)
Actuellement, ils peuvent vous demander de l'argent pour participer à l'entretien de la maison (puisqu'elle vous appartient en partie), mais ils doivent aussi vous verser un dédommagement (indemnité d'occupation) car ils utilisent la maison comme étant la leur, alors qu'elle vous appartient également.
le bien est en indivision (plusieurs propriétaires d'un seul bien non fractionnable).
Selon le code civil (art 815), nul ne peut être obligé de rester en indivision.
Donc, deux solutions :
- vous rachetez les parts de ceux qui souhaitent vendre et vous devenez seuls propriétaires
- vous ne souhaitez pas racheter et c'est le tribunal de grande instance qui tranchera (sûrement par une vente forcée au bout de 1 ou 2 ans de procédure)
Actuellement, ils peuvent vous demander de l'argent pour participer à l'entretien de la maison (puisqu'elle vous appartient en partie), mais ils doivent aussi vous verser un dédommagement (indemnité d'occupation) car ils utilisent la maison comme étant la leur, alors qu'elle vous appartient également.
merci pour votre réponse je peux demander une indemnité d'occupation à mon beau père et ma mère si je comprend bien mais je serais obligé de vendre d'après vous il serait mieux de vendre ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...