Clauses abusives

Résolu
zouf - 12 janv. 2010 à 17:18
 dodo 974 - 15 févr. 2010 à 14:55
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location d'une maison individuelle, contrat géré par une agence.
L'une des clauses du contrat prévoie que TOUS LES 4 ANS, je dois procéder à la vidange de la fosse septique. C'est mon 27ème déménagement et jamais je n'ai dû procéder à une vidange de la cuve, utilisant régulièrement des produits de qualité pour qu'elle soit toujours à un niveau de fonctionnement parfait. Si je quitte cette maison et que je procède à une vidange, rien ne me parait plus normal. Mais je ne vois pas pourquoi je devrais engager bêtement des frais supplémentaires.
Autre clause qui me parait aussi abusive. Je suis censé tailler tous les ans la haie qui entoure le jardin - y compris chez le voisin! Que je laisse la haie à une hauteur convenable en partant me parait tout à fait naturel mais de là à aller tailler une haie mitoyenne chez le voisin, il ne faut tout de même pas exagérer.
Il se trouve qu'étant un jardinier convaicu depuis prés de 50 ans, je n'ai pas de conseil à recevoir d'une bécasse d'une agence au fin fond des Landes profondes.
Mais avant de l'envoyer sur les roses, je voudrai savoir s'il s'agit vraiment d'une clause abusive.
Il y en a des tas d'autres, mais à chaque jour suffit sa peine!
Merci d'avance pour vos réponses.

11 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
14 janv. 2010 à 16:29
Bonjour le Landais ,

Pour completer l'information de jaquot ;
Extrait du decret mentionné - Annexe -

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises : ........................;

La haie etant mitoyenne, vous devez la maintenir a la hauteur maxi autorisée dans votre commune, ceci en "complicité" avec votre voisin.
Si la haie se trouve en totalité sur votre terrain, tout le travail est a votre charge pour la même hauteur.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
12 janv. 2010 à 17:36
bonjour , non ce ne sont pas des clauses abusifs , et c est dans la loi , pour la fosse comme pour les haies qui si elles débordent chez le voisin doit etre entretenu par vos soins et c est logique puisque n appartenant pas aux voisins !!!!
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zouf40360 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010
14 janv. 2010 à 08:56
Merci Jaqo pour ta réponse. Tu me dis que c'est la loi. Je veux bien mais quelle loi?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 janv. 2010 à 16:14
bonjour , décret n° 87-712 du 27 aout 1987 art 1
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zouf40360 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010
14 janv. 2010 à 20:57
Merci à tous!
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zouf40360 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010
15 janv. 2010 à 14:22
Pour la haie c'est OK mais pour la fosse septique, s'il m'appartient de la vider si elle est pleine ou si je quitte les lieux, le fameux décret en question ne mentionne ern aucun cas la moindre périodicité. Et je ne vois pas pourquoi la vider si elle fonctionne trés bien ce qui a toujours été mon cas dans d'autres maisons avec fosse.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
15 janv. 2010 à 15:00
re , c est dans la loi , vous devez faire vider votre fosse , c est pour son bon fonctionnement
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
15 janv. 2010 à 15:13
re , arrété du 06-05-1996- art5 , ou allez sur WWW.cc.tarndadou fr/spanc.php
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zouf40360 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010
16 janv. 2010 à 10:28
OK et encore merci à tous,j'ai toutes les réponses à mes questions.
Je ne sais pas cpmment on fait pour marquer le sujet comme résolu mais il l'est!
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
16 janv. 2010 à 11:19
re , vous cliquez sur le carré vert à droite de votre réponse
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j'apporte une réponse tardive mais moi aussi je suis dans le même cas pour la vidange de la fosse et après renseignements pris, l'arrété du 06-05-1996- art 5 a été abrogé au 10 octobre 2009. Maintenant (art 15 de ce texte) une fosse ne doit être vidangée que lorsqu'elle est pleine a plus de 50% de son volume utile.
Et non plus tous les 4ans.
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