Clauses abusives
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Foyer
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14 janv. 2010 à 16:29
14 janv. 2010 à 16:29
Bonjour le Landais ,
Pour completer l'information de jaquot ;
Extrait du decret mentionné - Annexe -
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : ........................;
La haie etant mitoyenne, vous devez la maintenir a la hauteur maxi autorisée dans votre commune, ceci en "complicité" avec votre voisin.
Si la haie se trouve en totalité sur votre terrain, tout le travail est a votre charge pour la même hauteur.
Pour completer l'information de jaquot ;
Extrait du decret mentionné - Annexe -
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : ........................;
La haie etant mitoyenne, vous devez la maintenir a la hauteur maxi autorisée dans votre commune, ceci en "complicité" avec votre voisin.
Si la haie se trouve en totalité sur votre terrain, tout le travail est a votre charge pour la même hauteur.
jaqot
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3 février 2017
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12 janv. 2010 à 17:36
12 janv. 2010 à 17:36
bonjour , non ce ne sont pas des clauses abusifs , et c est dans la loi , pour la fosse comme pour les haies qui si elles débordent chez le voisin doit etre entretenu par vos soins et c est logique puisque n appartenant pas aux voisins !!!!
zouf40360
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16 janvier 2010
14 janv. 2010 à 08:56
14 janv. 2010 à 08:56
Merci Jaqo pour ta réponse. Tu me dis que c'est la loi. Je veux bien mais quelle loi?
jaqot
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3 février 2017
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14 janv. 2010 à 16:14
14 janv. 2010 à 16:14
bonjour , décret n° 87-712 du 27 aout 1987 art 1
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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zouf40360
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16 janvier 2010
14 janv. 2010 à 20:57
14 janv. 2010 à 20:57
Merci à tous!
zouf40360
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16 janvier 2010
15 janv. 2010 à 14:22
15 janv. 2010 à 14:22
Pour la haie c'est OK mais pour la fosse septique, s'il m'appartient de la vider si elle est pleine ou si je quitte les lieux, le fameux décret en question ne mentionne ern aucun cas la moindre périodicité. Et je ne vois pas pourquoi la vider si elle fonctionne trés bien ce qui a toujours été mon cas dans d'autres maisons avec fosse.
jaqot
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15 janv. 2010 à 15:00
15 janv. 2010 à 15:00
re , c est dans la loi , vous devez faire vider votre fosse , c est pour son bon fonctionnement
jaqot
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15 janv. 2010 à 15:13
15 janv. 2010 à 15:13
re , arrété du 06-05-1996- art5 , ou allez sur WWW.cc.tarndadou fr/spanc.php
zouf40360
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16 janvier 2010
16 janv. 2010 à 10:28
16 janv. 2010 à 10:28
OK et encore merci à tous,j'ai toutes les réponses à mes questions.
Je ne sais pas cpmment on fait pour marquer le sujet comme résolu mais il l'est!
Je ne sais pas cpmment on fait pour marquer le sujet comme résolu mais il l'est!
jaqot
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3 février 2017
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16 janv. 2010 à 11:19
16 janv. 2010 à 11:19
re , vous cliquez sur le carré vert à droite de votre réponse
j'apporte une réponse tardive mais moi aussi je suis dans le même cas pour la vidange de la fosse et après renseignements pris, l'arrété du 06-05-1996- art 5 a été abrogé au 10 octobre 2009. Maintenant (art 15 de ce texte) une fosse ne doit être vidangée que lorsqu'elle est pleine a plus de 50% de son volume utile.
Et non plus tous les 4ans.
Et non plus tous les 4ans.