Probleme avec mes vendeurs
Papillon
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11 janv. 2010 à 23:13
KG 360 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 11 janv. 2010 à 23:23
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1 réponse
Bonjour,
relis ton compromis, mais tu dois simplement prouver que tu as fait les demarches necessaires pour obtenir ton pret. Donc si c'est le cas, tu n'as rien à craindre puisque le refus de pret est une clause suspensive qui fait que s'il n'est pas accrdé tu ne dois rien à personne!!!
De plus, a la date butoire, le vendeur doit t'adresser un recommandé te donnant 15 jours pour presenter une offre de pret, si tu n'as rien reçu, les délais accordés sont donc tacites..
relis ton compromis, mais tu dois simplement prouver que tu as fait les demarches necessaires pour obtenir ton pret. Donc si c'est le cas, tu n'as rien à craindre puisque le refus de pret est une clause suspensive qui fait que s'il n'est pas accrdé tu ne dois rien à personne!!!
De plus, a la date butoire, le vendeur doit t'adresser un recommandé te donnant 15 jours pour presenter une offre de pret, si tu n'as rien reçu, les délais accordés sont donc tacites..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2010 à 23:23