Litige avec les vendeurs date de signature chez le notaire
mooky59
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Je vous explique notre situation. Nous (acheteurs) avons signé un compromis de vente le 26/04/2014 pour l'achat d'une maison. Lors de la signature, les vendeurs nous ont demandé de décaler la signature à début août, chose que nous avons accepté pour leur rendre service. Cependant, l'accord n'était qu'oral et sur le compromis la date est toujours au 26 juillet pour l'acte authentique.
Après avoir transmis notre offre de prêt, nous avons informé l'agence immobilière que la signature se fera au plus tard le 9 au matin puisque nous devons rendre notre location le 10. Le problème : les vendeurs refusent car ils sont en vacances, et veulent signer après le 12 août. Sauf que cela nous oblige à faire un double déménagement + location de box pour les meubles + location de camion sur plusieurs jours... Bref, ça fait cher le service!
L'agence soutient les vendeurs (ils devaient retrouver un logement aux vendeurs mais n'ont pas réussis, ce qui explique peut-être pourquoi ils les "protègent"). Le notaire défend également les vendeurs et nous demande de faire un effort.
Cependant, nous refusons de prendre en charge ces frais en plus pour leurs rendre service, et souhaitons donc mettre la date de signature au 26 juillet comme indiqué sur le compromis.
Sommes-nous dans notre droit?
S'ils refusent de signer à cette date, quelle démarche devons nous entreprendre? Et enfin, s'ils dégradent la maison par "vengeance", quel recours avons-nous?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils!
Je vous explique notre situation. Nous (acheteurs) avons signé un compromis de vente le 26/04/2014 pour l'achat d'une maison. Lors de la signature, les vendeurs nous ont demandé de décaler la signature à début août, chose que nous avons accepté pour leur rendre service. Cependant, l'accord n'était qu'oral et sur le compromis la date est toujours au 26 juillet pour l'acte authentique.
Après avoir transmis notre offre de prêt, nous avons informé l'agence immobilière que la signature se fera au plus tard le 9 au matin puisque nous devons rendre notre location le 10. Le problème : les vendeurs refusent car ils sont en vacances, et veulent signer après le 12 août. Sauf que cela nous oblige à faire un double déménagement + location de box pour les meubles + location de camion sur plusieurs jours... Bref, ça fait cher le service!
L'agence soutient les vendeurs (ils devaient retrouver un logement aux vendeurs mais n'ont pas réussis, ce qui explique peut-être pourquoi ils les "protègent"). Le notaire défend également les vendeurs et nous demande de faire un effort.
Cependant, nous refusons de prendre en charge ces frais en plus pour leurs rendre service, et souhaitons donc mettre la date de signature au 26 juillet comme indiqué sur le compromis.
Sommes-nous dans notre droit?
S'ils refusent de signer à cette date, quelle démarche devons nous entreprendre? Et enfin, s'ils dégradent la maison par "vengeance", quel recours avons-nous?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils!
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3 réponses
Bonjour
1) changez de notaire effectivement
2) exiger en recommandé avec AR que comme tous les conditions suspensives sont ( ou seront ) levées de votre côté , que la signature se fasse au plus tard le 26 juillet ( si le vendeur est d'accord pour signer plus tôt pas de problème non plus)
3) précisez que cette butoir est impérative car vous avez pris des dispositions . Dans le cas où cette date ne serait pas respectée, vous demanderez le jour de la signature de l'acte une consignation d'une partie du prix de vente pour réparer le préjudice subit ( obligation garde meuble , hotel ou autre ...)
4) précisez qu'il existe un document très simple pour les gens qui souhaitent partir en vacances : la procuration
5) avant d'aller signer chez le notaire, vous exigez une visite du bien pour vérifier dans quel état il est , après la signature ce sera trop tard
1) changez de notaire effectivement
2) exiger en recommandé avec AR que comme tous les conditions suspensives sont ( ou seront ) levées de votre côté , que la signature se fasse au plus tard le 26 juillet ( si le vendeur est d'accord pour signer plus tôt pas de problème non plus)
3) précisez que cette butoir est impérative car vous avez pris des dispositions . Dans le cas où cette date ne serait pas respectée, vous demanderez le jour de la signature de l'acte une consignation d'une partie du prix de vente pour réparer le préjudice subit ( obligation garde meuble , hotel ou autre ...)
4) précisez qu'il existe un document très simple pour les gens qui souhaitent partir en vacances : la procuration
5) avant d'aller signer chez le notaire, vous exigez une visite du bien pour vérifier dans quel état il est , après la signature ce sera trop tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la demande de consignation, je dois le faire directement au notaire?
J'ai pris contact ce matin avec un notaire qu'un ami nous a conseillé, je pense que ça va changer la donne!
Concernant la procuration, les vendeurs refusent, mais le notaire m'a précisé ce matin que je n'avais pas à m'en préoccuper, c'était leur problème et pas le miens...
je maitrise mal le procédé il doit être bien formalisé ,
c'est pourquoi je vous conseille de vous rapprocher du notaire