Litige avec ma proprietaire
rv
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9 janv. 2010 à 11:27
poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 13 janv. 2010 à 12:15
poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 13 janv. 2010 à 12:15
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2 réponses
Votre propriétaire ne peut récupérer le logement avant la fin du bail en cours.
Concernant les travaux, ont-ils fait l'objet d'une compensation particulière notée par écrit ?
Concernant les travaux, ont-ils fait l'objet d'une compensation particulière notée par écrit ?
poupoulpouy
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13 janv. 2010 à 12:15
13 janv. 2010 à 12:15
Si vous ne voulez pas partir et qu'elle n'a aucun motif valable de vous y forcer, votre propriétaire est obligée d'attendre la fin du bail.
10 janv. 2010 à 16:33